Par Gouvêa Vieira Advogados, cabinet d’avocat membre de la CCBF.

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi 12.683 en 2012, relative aux crimes de blanchissement et dissimulation de biens, droits et valeurs, les institutions bancaires, d’assurance et de l’immobilier ont revu leurs politiques de compliance et ont adopté des mesures plus contraignantes visant l’identification de leurs clients, personnes physiques et personnes morales.

La loi 12.863/12, laisse une grande latitude aux institutions bancaires pour « adopter des politiques, des procédures et des contrôles internes,[…] ». Ainsi, les banques brésiliennes demandent dorénavant l’identification complète de leurs clients, exigeant, pour les personnes morales, des informations de plus en plus détaillées sur l’identification des bénéficiaires finaux. Ces exigences sont faites dans le cadre des flux financiers et des contrats bancaires notamment, lors des prêts de sommes d’argent ou transfert de fonds, afin d’éviter et de combattre la corruption et le blanchissement d’argent.

Dans le chemin d’une totale transparence, l’Instruction Normative (« IN ») n 1.634 du 6 mai 2016 du Trésor Public brésilien (« RFB ») a aussi mis en place l’exigence de l’identification des bénéficiaires finaux quand de l’enregistrement – ou de la mise-à-jour des informations – des sociétés auprès du CNPJ (« Cadastre National des Personnes Morales »). La RFB défini comme « bénéficiaires finaux », les personnes physiques qui, directement ou indirectement, contrôlent ou détiennent « un pouvoir significatif » sur la personne morale. Ce pouvoir significatif est présumé exister lorsqu’une personne physique détient 25% ou plus du capital social de la personne morale, de façon directe ou indirecte, mais également lorsque celle-ci exerce, même indirectement et sans un pouvoir de contrôle formel, une influence effective lors des délibérations sociales ou de la nomination des dirigeants.

De plus, selon la IN susvisée, les informations sur personnes morales étrangères (à l’exclusion des sociétés anonymes cotées en bourse), doivent désormais inclurent toutes les « personnes autorisées à les représenter, ainsi que la chaîne de participation actionnaire, jusqu’aux personnes physiques caractérisées comme « bénéficiaires finaux ».

Ainsi, le contrôle institué par l’IN est plus sévère, dans la mesure où il ajoute l’obligation d’informer de l’identité des personnes qui ont une influence indirecte sur la société, alors que la Loi 12.863/12 se limitait à l’influence directe. Quand même le champ d’application de l’IN devait être limité au CNPJ, les banques, qui sont libres de mettre en place leur propre procédure de compliance en la matière, reproduisent dans leurs procédure de compliance les obligations de l’IN.

Dorénavant une simple augmentation de capital social dans une société brésilienne libérée par un associé étranger peut engendrer l’obligation de divulgation de toute la chaîne sociétaire jusqu’aux bénéficiaires finaux et bloquer les flux de capitaux en cas de non divulgation de ces informations.

Les sociétés étrangères ayant des intérêts au Brésil devront être prêtes, à partir de maintenant, à fournir l’identité de leurs bénéficiaires aux banques et aux organismes publiques brésiliens lors des transactions et actes sous peine que leur argent reste bloqué en attente des informations sollicitées.

La Chambre de Commerce du Brésil en France vous propose une veille sur l’avancement des activités juridiques impliquant le Brésil et la France. Une réunion de sensibilisation sur le sujet auprès des banques brésiliennes présentes en France sera prochainement organisé. Merci de contacter nos bureaux si vous souhaitez en faire partie : contact@ccbf.fr