Par Gouvêa Vieira Advogados, cabinet d’avocat membre de la CCBF.

Le 2 mai 2017 est entrée en vigueur l’Instruction Normative n.º 38/2017 (“IN 38/2017”) du Département d’Enregistrement des Sociétés et d’Intégration – “DREI” qui modifie le Manuel d’Enregistrement des EIRELI afin de permettre aux personnes morales, brésiliennes ou étrangères, de constituer une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée – “EIRELI”.

Régie par l’Article 980-A du Code Civil brésilien, l’EIRELI est une personne morale qui peut être constituée par un seul et unique associé. Elle s’offre donc comme une alternative à mi-chemin entre l’entrepreneur individuel et la société à responsabilité limitée brésilienne denommée “Limitada”. A noter qu’à la différence de la Limitada, le montant du capital social de l’EIRELI doit être d’au moins 100 salaires minimum (aujourd’hui équivalents à R$ 93 700) et être totalement libéré. Depuis son instauration en 2011, l’EIRELI a donné lieu à de nombreuses discussions. La question ayant fait l’objet des plus vifs débats était notamment de savoir qui pouvait constituer une EIRELI. D’un côté, le courant majoritaire estimait que cette prérogative appartenait à la fois aux personnes physiques et aux personnes morales (brésiliennes ou étrangères). D’un autre côté, le DREI, autorité chargée de la coordination des Registres du Commerce et des Sociétés au Brésil, avait entériné le courant minoritaire selon lequel seules les personnes physiques pouvaient le faire. En conséquence, les Registres du Commerce et des Sociétés refusaient de procéder à l’enregistrement des actes d’EIRELI constituées par des personnes morales.

 Ayant été appelées à se prononcer à ce sujet à plusieurs reprises, les juridictions se sont manifestées dans le sens d’une interprétation moins restrictive de l’Article 980-A et ont ordonné aux Présidents des Registres du Commerce et des Sociétés de procéder à l’enregistrement d’EIRELIs constituées par des personnes morales. C’est dans ce contexte que le DREI a finalement édicté l’INº 38/2017 afin de prévoir expressément cette possibilité.

Selon Gouvêa Vieira Advogados, c’est une nouvelle particulièrement pertinente. Cette modification (i) offrira davantage de sécurité quant à l’utilisation de l’EIRELI pour investir au Brésil et (ii) évitera aux groupes brésiliens ou étrangers de devoir constituer une société de type Limitada et d’octroyer une participation dérisoire à un associé afin de respecter la restriction imposée jusqu’alors par les Registres du Commerce et des Sociétés brésiliens.

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