Bulletin Juridique

Brésil – Le nouveau cadre légal de l’assainissement.

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Après des mois de négociations au sein du Congrès brésilien, le Président de la République a approuvé le 15.7, en pleine crise sanitaire provoquée par le COVID-19, le projet de loi qui modifie le cadre légal de l’assainissement. L’approbation présidentielle a été publiée avec onze vétos qui seront votés par le Congrès, celui-ci pouvant les supprimer ou les maintenir.

Du point de vue réglementaire, le nouveau cadre légal a deux grands axes : (i) l’attraction d’investissements privés vers le secteur, à la recherche d’une plus grande uniformité réglementaire et d’une sécurité juridique, et (ii) l’universalisation des services d’assainissement.

L’assainissement de base est l’ensemble des services publics, infrastructures et installations opérationnelles pour l’approvisionnement en eau potable, la collecte et le traitement des égouts, le nettoyage urbain et le traitement des résidus solides, outre le drainage et le traitement des eaux pluviales urbaines. Comme ce sont les municipalités qui sont habilitées à exploiter ces types de services – ou les Etats dans le cas des régions métropolitaines, il existe une fragmentation réglementaire qui génère une série de défis pour l’implantation de projets et la gestion des contrats des prestataires de services.

Ainsi, le principal changement apporté par la nouvelle loi est la consolidation du rôle de l’Agence Nationale des Eaux et de l’Assainissement (ANA), qui se limitait auparavant à la réglementation et à la surveillance des ressources hydriques. Le nouveau cadre légal habilite l’ANA à instituer des normes de référence pour la réglementation des services publics d’assainissement, destinées aux titulaires des services et aux agences de régulation et de contrôle. Ces normes devront traiter, entre autres, des critères de qualité et d’efficacité des services, des objectifs d’universalisation, de la règlementation tarifaire, des critères de la comptabilité réglementaire et de la méthodologie du calcul des indemnisations pour des investissements non amortis ou dépréciés. 

Comme mécanisme d’incitation à l’adoption des normes de référence créées par l’ANA, le projet de loi conditionne l’accès des municipalités et des Etats aux fonds publics fédéraux et aux financements par des ressources du gouvernement, à l’observation des dites normes.

Dans ce contexte, la volonté d’atteindre l’universalisation des services apparaît dans plusieurs dispositifs. Les nouveaux contrats de prestation de services d’assainissement devront stipuler comme objectifs que, d’ici au 31.12.2033, 99% de la population ait accès à l’eau potable et 90% à la collecte et au traitement des égouts. Les nouveaux contrats devront également prévoir des objectifs de non-intermittence de l’approvisionnement, de réduction des pertes d’eau et d’amélioration des processus de traitement.

Afin de viabiliser la prestation de services d’assainissement dans toutes les régions du pays, le nouveau cadre légal comporte deux instruments tournés vers la régionalisation des services : l’Unité Régionale d’Assainissement, qui devra être instituée par les Etats, et le Bloc de Référence, devant être institué par le gouvernement. Ces deux entités ont été créées pour permettre le regroupement de municipalités non nécessairement limitrophes. Le but est d’apporter une durabilité technique, économique et financière à des municipalités et à des régions moins favorisées.

Un autre changement important est l’extinction du modèle actuel d’embauche entre municipalités et entreprises publiques d’assainissement concerne les contrats dits « de programme ». Les normes en vigueur jusqu’à présent permettaient la célébration de ces contrats sans un appel d’offre préalable, modèle qui était très critiqué, particulièrement en raison du manque d’objectifs clairs devant être respectés par les entreprises publiques prestataires de services. La nouvelle loi interdit la célébration de nouveaux contrats « de programme » pour la prestation de services d’assainissement. Par conséquent ceux qui sont encore en vigueur devront être modifiés en vertu de la transition vers le nouveau modèle. 

L’existence d’une étude démontrant la viabilité de l’exécution des services, ainsi que des objectifs et un chronogramme d’universalisation, sont à présent les conditions nécessaires à la validité des contrats de prestation de services d’assainissement. Cette prévision devrait avoir un impact sur les contrats « de programme » et sur tous les contrats du secteur. Les avenants pour l’inclusion des objectifs d’universalisation devront par exemple être faits d’ici le 31.3.2022.

 Un autre thème important abordé par le nouveau cadre légal, est la vente, par le biais d’un appel d’offres, du contrôle actionnaire des entreprises publiques prestataires de services d’assainissement. Afin de renforcer la sécurité juridique de ces procédures, le consentement préalable de l’entité publique titulaire des services pour la vente de contrôle ne sera nécessaire que s’il y a d’autres modifications dans les contrats « de programme » que l’inclusion des objectifs obligatoires.

Même s’il ne résout pas tous les problèmes du secteur, le nouveau cadre légal cherche à instaurer une plus grande stabilité réglementaire et la sécurité juridique, nécessaires pour attirer plus d’investissements privés, dans le but de diminuer l’énorme déficit d’accès de la population brésilienne aux services d’assainissement dans le pays. 

(BMA – French Desk)

BMA 25 anos

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