Présentation des principales mesures et conséquences de la crise due au COVID-19 sur le fonctionnement du CADE (Conseil Administratif de Défense Économique) et sur les règles liées au Droit de la Concurrence.
Le fonctionnement du CADE
Le CADE continue à fonctionner normalement, même si la plupart des employés travaillent chez eux. Les sessions de jugement se passent également à distance pendant cette période de crise (cf. Resolução nº 26/2020, approuvée le 1.4.2020).
Modifications du régime d’application de la Loi Anti-trust (Loi nº 12.529/2011)
Le 12.6, après la sanction présidentielle, la Loi 14.010/2020 (Loi) qui propose des modifications temporaires dans les relations juridiques de droit privé à cause du COVID-19 a été publiée au Journal Officiel. En raison des vetos présentés par le Président de la République, le Projet de Loi (PL) nº 1179/2020 reviendra au Congrès pour que les parlementaires puissent délibérer sur les vetos présidentiels. De toute façon, la Loi est entrée en vigueur depuis le jour de sa publication.
L’objectif de la Loi est de réviser les paramètres utilisés pour l’évaluation des pratiques anti-concurrentielles pendant la période pandémique due au COVID-19. La Loi propose que le jugement de n’importe quelle infraction à l’ordre économique par le CADE doit prendre en compte les circonstances extraordinaires causées par la pandémie, de manière à ce que certaines conduites ne soient plus considérées comme illicites pendant cette période critique.
La Loi propose les modifications suivantes :
- Exemption antitrust (i) de l’interdiction de la vente de produits ou services à des prix inférieurs au coût réel (“prix prédateurs”); et (ii) de l’interdiction d’interruption totale ou partielle des activités des entreprises sans faute grave démontrée; conformément aux alinéas XV et XVII du paragraphe 3º de l’art. 36 de la Loi Anti-trust; et
- Suspension préalable de l’obligation de notification au CADE des contrats associatifs, consortiums ou joint-ventures, comme prévu par l’alinéa IV de l’art. 90 de la Loi Anti-trust.
La Loi s’applique aux actes pratiqués du 20.3.2020 au 30.10.2020 ou tant que durera la déclaration de l’état de calamité publique prévue par le Décret Législatif nº 6, du 20.3.2020.
Enquête pour prix abusifs
Le 18.3.2020, le CADE a instauré une procédure préparatoire pour enquêter sur une augmentation arbitraire et abusive de prix et bénéfices dans le secteur de la santé. Le CADE a envoyé jusqu’à présent plus de 80 notifications à des entreprises pour demander la présentation sous 10 jours des notes fiscales correspondant à l’acquisition des produits. La procédure est en phase initiale d’instruction.
L’instauration de cette enquête indique que l’autorité est attentive aux mouvements du marché en cette période de crise, spécialement dans les secteurs essentiels de l’industrie.
Autres propositions :
Deux autres projets de loi pouvant également affecter la dynamique concurrentielle sont actuellement examinés par le Congrès.
- PL nº 881/2020 qui dispose sur le gel des prix de médicaments tant que durera la pandémie du coronavirus, actuellement devant le Sénat.
- PL nº 1008/2020 qui dispose sur la création d’un prix plafond pour des éléments considérés essentiels dans le combat contre la pandémie, partiellement approuvé par la Chambre des Députés le 23.4.2020.
Délais de procédure
Le CADE a publié une Note d’Information à cause de la Mesure Provisoire nº 928/2020, précisant qu’ il n’y aura pas de délais de procédure en défaveur des représentés dans le cadre des : (i) Procès Administratifs pour l’Examen d’Infractions à l’Ordre Économique; (ii) Procès Administratifs pour l’Examen d’Actes de Concentration (APACs); et (iii) Procès Administratifs pour l’Imposition de Sanctions dans les procédures Incidentes.
Le CADE a par ailleurs précisé qu’il n’y aura pas de changement dans les délais des (iv) Actes de Concentration; (v) Enquêtes Administratives Pour l’Examen d’Infractions à l’Ordre Économique; (vi) Procédures Préparatoires d’Enquêtes Administratives Pour l’Examen d’Infractions à l’Ordre Économique; (vii) Accords de Clémence ; (viii) Termes d’Engagement de Cessation (TCCs) et Accords pour le Contrôle de Concentrations (ACCs) sous surveillance; (ix) Consultations; et (x) Termes d’Engagement et Performance sous surveillance.
La Note précise aussi que l’absence de délais des procédures en cours, en défaveur des représentés n’empêche pas le traitement des procès qui touchent à des actes pouvant être examinés par le CADE; elle n’empêche pas non plus le jugement, lors de séances virtuelles, des procès déjà instruits et mûrs pour une décision, jusqu’à la fin de la crise.
De plus, le CADE a ajouté le 7.5.2020 que (i) ne courront pas les délais de procédure pour l’opposition de requêtes en rectification et que (ii) ladite norme exceptionnelle n’empêche ni ne suspend le respect immédiat des mesures préventives approuvées pendant cette période d’exception, ni les obligations de faire ou de ne pas faire.
