Bulletin Juridique

Le régime applicable aux prestataires de services sur actifs numériques 

Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin
Partager sur whatsapp

Le régime des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) a été créé par la Loi PACTE du 22 mai 2019, complétée par l’ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020, puis par le décret n° 2021-387 du 2 avril 2021.

L’article L. 54-10-2 du Code monétaire et financier recense les services sur actifs numériques comme suit :

  • Service de conservation d’actifs numériques pour le compte de tiers ;
  • Service d’achat ou de vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal ;
  • Service d’échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques ;
  • Exploitation d’une plateforme de négociation d’actifs numériques ;
  • La réception-transmission d’ordres sur actifs numériques pour le compte de tiers ;
  • La gestion de portefeuille d’actifs numériques pour le compte de tiers ;
  • Le conseil aux souscripteurs d’actifs numériques ;
  • La prise ferme d’actifs numériques ;
  • Le placement garanti d’actifs numériques ;
  • Le placement non garanti d’actifs numériques.

Pour autant, les prestataires de tels services relèvent d’une réglementation différente selon la nature des services qu’ils offrent.

Les prestataires qui proposent l’un et/ou l’autre des quatre premiers services (conservation d’actifs numériques pour le compte de tiers, achat-vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal ou contre d’autres actifs numériques et exploitation d’une plateforme de négociation) doivent obligatoirement s’enregistrer auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) pour pouvoir exercer leur activité, tandis que les autres prestataires peuvent solliciter un agrément facultatif auprès de l’Autorité.

La procédure d’enregistrement vise à vérifier l’honorabilité et la compétence des dirigeants et actionnaire, ainsi que les éléments relatifs au dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) et au gel des avoirs.

Cette procédure s’applique aux PSAN établis en France, et à l’étranger, dès lors qu’ils fournissent des services à des clients résidant ou établis en France.

Il importe de rappeler que l’enregistrement doit être obtenu avant d’exercer une activité.

Les PSAN qui souhaitent solliciter l’agrément optionnel devront fournir, outre l’ensemble des éléments requis pour l’enregistrement, divers documents concernant l’organisation, les ressources financières et la conduite de l’activité de la société.

Le 31 mai 2022, l’AMF a mis à jour sa doctrine s’agissant des PSAN pour tenir compte des évolutions des produits et prestations offerts par les acteurs du secteur.

Elle est ainsi revenue sur la notion essentielle d’actif numérique, en rappelant que cette catégorie est exclusive des qualifications d’instruments financiers, de bons de caisse, de monnaie et de monnaie électronique.

Et elle a apporté des précisions sur les prestataires soumis à la réglementation PSAN, en clarifiant notamment les conditions d’enregistrement, d’agrément, et les activités soumises à ces dispositifs pour inclure des nouveaux services comme le lending (prêt d’actifs numériques) et le staking (immobilisation de crypto-monnaies), qui peuvent amener une entreprise à conserver des actifs numériques pour le compte d’un client et la soumettre ainsi à la procédure d’enregistrement.

Elle a également élargi la notion de publicité à toutes les communications résultant d’un accord tacite, comme la mise à disposition de liens d’affiliation pouvant être relayés par un tiers pour inclure la publicité faite sur les réseaux sociaux, et exigé que tous les supports de communication (de la documentation technique au service client) soient rédigés en français, dès lors que destinés à un public français.

Il est donc vivement recommandé aux professionnels du secteur des cryptoactifs de vérifier la réglementation applicable avant de lancer leur projet.

Les informations contenues dans cet article n’engagent que ses auteurs. Le rôle de la COMJUR se limite à la divulgation des productions intellectuelles de ses membres, n’exerçant aucun contrôle sur le fond du sujet. 

En savoir plus