Bulletin Juridique

Spécial Covid-19

Les enjeux fiscaux au Brésil en temps de pandémie

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« Avec l’aggravement de la crise, le gouvernement a donc opté pour des mesures permettant un allègement financier partiel, en proposant un report des échéances de paiement des cotisations … »

La crise sanitaire actuelle, compte tenu de son ampleur, provoque des profondes modifications dans les relations juridiques. Bien que momentanée, la pandémie aura des répercussions sur toutes les relations sociales, économiques et juridiques.

Cette dure réalité a naturellement touché le Brésil qui, depuis mars, endure une distanciation sociale à durée indéterminée, tout en ayant préservé quelques services essentiels.

Il est en effet évident que cette distanciation a causé de sérieux impacts sur les activités économiques. Atteintes de plein fouet par le déclin économique, les entreprises ont surtout cherché à préserver leurs ressources financières vitales pour faire face aux dépenses primordiales. Des mesures strictes ont été le sujet de nombreux débats, telles que les licenciements, les suspensions du contrat de travail ou encore les diminutions du temps de travail.

Pour sa part, le gouvernement fédéral s’est retrouvé à la croisée des chemins : tout à son devoir de soutenir le maintien de la santé financière des entreprises (et par là même préserver les emplois et éviter les faillites), il a également besoin de liquidités qui n’étaient pas prévues au budget, pour financer les aides économiques.

Avec l’aggravement de la crise, le gouvernement a donc opté pour des mesures permettant un allègement financier partiel, en proposant un report des échéances de paiement des cotisations telles que le PIS – Programme d´Intégration Sociale, la COFINS – Contribution au Financement de la Sécurité Sociale, ou encore la Cotisation Sociale sur la Masse Salariale ainsi que la Contribution destinée au financement des accidents et maladies du travail.

De plus, il a exonéré ou supprimé des taxes provisoires, pour une durée déterminée, à savoir :

• La réduction à taux zéro de la taxe d’importation des produits liés à la lutte contre le COVID-19 ;

• La réduction à taux zéro de la taxe IOF – Impôt sur les Transactions Financières, concernant les emprunts de toute nature contractée entre le 3 avril 2020 et le 3 juillet 2020 ;

• La réduction d’une partie des Cotisations prélevées sur la Masse Salariale, destinées aux organismes dédiés aux activités d’intérêt public.

Par ailleurs, il a allégé certaines obligations des contribuables vis-à-vis de l´administration fiscale, lesquelles s’avèrent disproportionnées compte tenu des limitations au plein emploi du personnel technique appartenant aux personnes morales, à savoir :

• La suspension des délais de procédure au Trésor Public et dans les Juridictions Administratives,

• Le report du délai de délivrance pour certaines obligations accessoires.

Enfin, il s´est également engagé à réduire les actes de recouvrement fiscal grâce aux mesures suivantes :

• Prolongation de la validité des attestations de dettes négatives ;

• Suspension des actes de recouvrement engagés par le Procureur Général du Ministère des Finances ;

• Approbation de nouvelles règles pour stimuler la renégociation des dettes fiscales du gouvernement fédéral.

Etant donné qu’une partie significative des charges fiscales n’a pas été ajournée ni allégée, maintes entreprises considèrent que ces mesures sont encore insuffisantes. A cet effet, elles ont sollicité devant les tribunaux une remise de paiement de plusieurs taxes qui ne sont pas comprises dans celles mentionnées ci-dessus. La demande de retrait des garanties préalablement versées dans le cas de procédures judiciaires est devenue également fréquente.

Les Etats et les municipalités, quant à eux, bénéficient d’une marge de manœuvre réduite pour octroyer un allègement fiscal et traversent une crise bien plus aigüe que celle affrontée par l’Union. C’est la raison pour laquelle des mesures significatives, permettant d’éviter l’effondrement des entreprises, n’ont pas été instaurées. On peut néanmoins envisager que les Etats les plus riches et les plus touchés viennent à prendre des dispositions en ce sens, dans un futur proche, comme c’est le cas pour São Paulo et/ou Rio de Janeiro.

Les plus grandes attentes en matière d’aides s’adressent sans nul doute au gouvernement fédéral. Bien que les mesures déjà engagées aient insufflé un certain regain financier auprès des personnes morales, les entreprises les ont jugées plutôt lentes et timides.

Outre son devoir de prévoir au besoin de nouvelles mesures, à prendre très prochainement, le gouvernement fédéral devra adopter des politiques qui répondent aux attentes de la population et de l’économie, tout en évitant de céder à la tentation d’une augmentation des impôts ainsi que des discours qui priorisent les opportunités du moment, au dépourvu d’un engagement futur et durable pour le pays.

Les informations contenues dans cet article n’engagent que ses auteurs. Le rôle de la COMJUR se limite à la divulgation des productions intellectuelles de ses membres, n’exerçant aucun contrôle sur le fond du sujet. 

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