15/01/2025 – Vanessa Zwirtz Louzada – Avocat / Lawyer – GV Paris Avocats
Il y a deux ans, la Loi n° 14.534 du 11 janvier 2023 est entrée en vigueur établissant le numéro fiscal du Registre des Contribuables Personnes Physiques (« CPF ») comme numéro unique et suffisant pour identifier les citoyens dans les bases de données des services publics.
Conformément à l’article 4 II de l’Instruction Normative 2172 du 9 janvier 2024 de la Administration fiscale fédérale brésilienne, sont tenues de s’inscrire au CPF, les personnes physiques résidant au Brésil ou à l’étranger qui (i) effectuent des transactions immobilières de toute nature au Brésil, (ii) détiennent des comptes bancaires, d’épargne ou d’investissement iii) opèrent sur les marchés financiers ou de capitaux au Brésil, y compris les bourses de valeurs, de marchandises, de contrats à terme et autres, ou iv) possèdent des biens et des droits soumis à un enregistrement public, y compris des biens immobiliers, des véhicules, des bateaux, des aéronefs, des instruments financiers et des participations dans des sociétés ou des marchés de capitaux.
Depuis cette loi, le CPF est devenu obligatoire pour identifier les citoyens brésiliens dans les bases de données gouvernementales (registres et documents des organismes publics, registre civil des personnes physiques ou conseils professionnels, tous énumérés à l’article 1 § 1 de la Loi 14.534 du 11 janvier 2023). L’utilisation des services publics en général, y compris de services consulaires tels que l’obtention et le renouvellement d’un passeport brésilien, requiert le numéro CPF de la personne concernée.
Bien que la Loi 14.534 soit entrée en vigueur le 11 janvier 2023, l’inscription au CPF est devenue obligatoire uniquement en début de l’année 2024. Les organismes publics avaient jusqu’au 11 janvier 2024 pour adapter leurs à la nouvelle procédure pour l’accueil des personnes physiques.
Outre l’obligation d’inscription au CPF introduite par la Loi 14.534 du 11 janvier 2023, la récente Instruction Normative 2236 du 22 novembre 2024 a introduit (article 23-A) une nouvelle obligation pour les étrangers, âgés de seize ans ou plus, inscrits au CPF et domiciliés à l’étranger. Ils doivent, dorénavant, mettre à jour annuellement leurs données d’inscription au CPF, sous peine de suspension et de radiation de l’enregistrement CPF d’office.
Nous restons à votre disposition pour la procédure de mise à jour de vos données.
