commission juridique

11/09/2024 – BMA French Desk Auteurs : Márcio Pereira / Luis Henrique Costa / Tatiana Dratovsky Sister   La Loi nº 14.902/2024 qui institue le Programme Mobilité Verte et Innovation (‘Mover’) a été publiée le 27 juin 2024 en remplacement de la Mesure Provisoire nº 1.205/2023. Le programme ‘Mover’ a pour objectifs l’augmentation des investissements en efficacité énergétique et le développement et l’adoption de technologies moins polluantes dans le secteur de la mobilité. Il établit des conditions obligatoires pour la commercialisation et l’importation de nouveaux véhicules ainsi que des incitations aux activités de recherche et développement. ‘Mover’ est une amélioration de

05 sept 2024 – BMA Advogados – French Desk La Loi nº 14.905/2024, publiée le 1º juillet 2024, a modifié quelques dispositions du Code Civil traitant des mises à jour monétaires et des intérêts, des thèmes sujets à controverse. Mise à jour monétaire Avant la nouvelle loi : l’article 389 du Code Civil prévoyait que la mise à jour monétaire devait observer “des taux officiels régulièrement établis”. Les tribunaux brésiliens présentaient des décisions divergentes à propos du taux le plus adéquat. Devant le STJ, beaucoup de jugements appliquaient l’IPCA ou l’INPC. Ce que prévoit la nouvelle loi : un

17/07/2024 – Auteur : Otávio Augusto SALUM PEREIRA – Avocat inscrit aux barreaux du Brésil et du Portugal, et doctorant à l’Université de Lorraine La France et le Brésil ont conclu une convention en matière de sécurité sociale qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2014. L’article 2 de cette entente prévoit qu’elle s’applique à plusieurs types de prestations. Pour le Brésil, l’accord couvre les prestations liées aux risques de vieillesse, d’invalidité, de décès, d’assurance maladie et d’accident du travail, ainsi que le salaire maternité. Du côté français, le traité englobe les risques liés à la maladie, à la maternité

19 juin 2024 –  Maître Hermano Notaroberto Barbosa – Associé BMA Advogados. Le Brésil est sur le point de conclure sa plus importante et ambitieuse réforme fiscale en plus de 50 ans. Cette réforme se concentre principalement sur la taxation du commerce de biens, de services et de droits. Même si des doutes persistent sur le nouveau système, son implantation est devenue une question de temps et elle aura un impact sur tous les secteurs de l’économie brésilienne et donc sur les intérêts des investisseurs étrangers dans le pays. Cet article propose une vue d’ensemble de cette réforme fiscale

Cet investissement peut devenir l’occasion pour l’investisseur et sa famille de s’installer durablement en France. 20 mars 2024  – Me. Claudia de Barros Gandillet et Me. Indiara Fazolo  La carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » été créée par l’administration française pour simplifier l’installation des étrangers qui veulent contribuer à l’attractivité économique de la France. La nouvelle loi d’immigration du 26 janvier 2024 article 30, alinéas, 1°, 2° et 3° dans son titre « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration sociale » a conservé ses orientations pour permettre l’entrée et l’installation dans le territoire français aux ressortissant étrangers qui font un investissement économique direct en France.

29 novembre 2023 – Auteur : BMA French Desk frenchdesk@bmalaw.com.br La Loi nº 14.711/2023, qui institue un nouveau “Cadre Légal des Garanties”, a été publiée le 31 octobre dernier. La nouvelle Loi modernise le règlement actuel des garanties pour les opérations de crédit, en rendant possible (a) la constitution de plus d’une cession fiduciaire sur le même immeuble, (b) l’extension des garanties réelles déjà enregistrées à de nouveaux financements, et (c) l’exécution extra-judiciaire des hypothèques, parmi d’autres innovations. La Loi nº 14.711/2023 entraînera une série de changements sur le marché des financements bancaires et des opérations de crédit au