commission juridique

COMJUR

Qui sommes-nous?

Groupe de travail composé de juristes membres de la CCBF, sous la coordination de Maître Maria Isabel dos Santos Nivault (GV Paris Avocats), vous propose, chaque mois, dans son bulletin, un article sur un sujet d’actualité dans le domaine juridique, fiscale, comptable ou douanier, relatif soit au droit français soit au droit brésilien.

Publications des membres et des partenaires

Vidéos et podcasts

29/01/2024

Août 2023

Bulletins Juridiques

Derniers articles

Brésil : Loi 14.611 – Que pouvons-nous attendre du rapport de transparence prévu dans la “Loi sur l’Égalité Salariale” ?

10 janvier 2024 – BMA French Desk – BMA Advogados La lutte contre l’inégalité salariale entre les hommes et les femmes est un thème de plus en plus récurrent dans le monde, étant à ce titre l’un des principaux sujets de discussion dans l’agenda de l’ESG (Critères Environnementaux Sociaux et de Gouvernance). Cette question a eu encore plus de répercussion au Brésil avec l’édition récente de la Loi 14.611, la “Loi sur l’Égalité Salariale” qui à l’instar d’autres législations internationales vient renforcer l’interdiction de critères discriminatoires pour définir la rémunération des travailleurs, particulièrement sur l’égalité salariale entre les hommes et

Lire plus »

Brésil – Le nouveau cadre légal des garanties

29 novembre 2023 – Auteur : BMA French Desk frenchdesk@bmalaw.com.br La Loi nº 14.711/2023, qui institue un nouveau “Cadre Légal des Garanties”, a été publiée le 31 octobre dernier. La nouvelle Loi modernise le règlement actuel des garanties pour les opérations de crédit, en rendant possible (a) la constitution de plus d’une cession fiduciaire sur le même immeuble, (b) l’extension des garanties réelles déjà enregistrées à de nouveaux financements, et (c) l’exécution extra-judiciaire des hypothèques, parmi d’autres innovations. La Loi nº 14.711/2023 entraînera une série de changements sur le marché des financements bancaires et des opérations de crédit au

Lire plus »

Le projet brésilien d’imposition des actifs financiers à l’étranger

Auteur : Orlando Vignoli Neto @crsblaw.com Les nouvelles règles s’appliqueront à compter du 1er janvier 2024. Après une première tentative d’imposition par le biais de la mesure provisoire 1171/23, le gouvernement brésilien a transmis à la Chambre des députés le projet de loi 4173/23, qui modifie l’imposition des actifs financiers à l’étranger appartenant à des personnes physiques résidents au Brésil. La nouvelle imposition s’appliquera aux investissements financiers à l’étranger (opérations financières à l’étranger, actions sur le marché secondaire, opérations de crédit et cryptoactifs et entités non contrôlées à l’étranger), aux entités contrôlées à l’étranger (offshores) et aux trusts, instruments

Lire plus »

Eléments essentiels du droit des marques au Brésil

17/11/2023 – Auteur : Louis Lozouet  – Venturini IP   Cet article fait suite à un premier article qui traitait de la différence entre la « dénomination sociale » et la « marque » au Brésil. Le présent article a, quant à lui, l´objectif de présenter quelques éléments d´introduction au droit des marques Brésilien. Remarques préliminaires Le système d’enregistrement des marques adopté au Brésil est celui de l’attribution de droits, c’est-à-dire que les droits de marque sont acquis par le biais d’un enregistrement valablement délivré conformément aux dispositions de la législation brésilienne, pour le segment de marché pour lequel l’enregistrement a été accordé, et ne

Lire plus »

Dénomination sociale, nom de fantaisie et marque déposée au Brésil

07/11/2023 –  Louis Lozouet – Venturini IP Au Brésil, la « dénomination sociale » et la « marque » constituent des instituts juridiques différents. Alors que la dénomination sociale est protégée par le Code civil brésilien (loi nº 10.406 du 10/01/2002) et correspond au nom donné à une entreprise pour qu’elle puisse exercer une certaine activité économique, la marque est soumise aux règles qui découlent de la loi sur la propriété industrielle (loi nº 9.279 du 14/05/1996), et correspond à un signe distinctif qui identifie et distingue produits et services sur le marché. La dénomination sociale est enregistrée auprès

Lire plus »

Les avantages de la réforme de la TVA au Brésil

10/10/2023 – Maître Iure Pontes Vieira – Pontes Vieira Advogados Les bénéfices de la réforme fiscale qui vise à mettre fin aux cinq taxes sur la consommation sont nombreux. Présentation des points principaux à retenir:  Réduction de la complexité La réforme permettra une réduction importante de la complexité fiscale, en raison de la baisse du nombre de taxes, auparavant de 5 (PIS, COFINS, IPI, ICMS et ISS) et désormais de 2 (CBS et IBS), avec des règles unifiées d’assiette et de calcul. Le système fiscal brésilien est extrêmement complexe. À titre d’exemple, la législation PIS et COFINS compte plus

Lire plus »

L’ANPD applique les premières sanctions pour violation de la LGPD

24/07/2023 – Felipe Palhares, Fernanda Villela, Bárbara Iszlaji et Arthur Pichelli Ueda – BMA Advogados La Coordination Générale de Contrôle (CGF), qui intègre l’Autorité Nationale de la Protection des Données (ANPD), a publié le 6 juillet 2023 au Journal Officiel un arrêté imposant ses premières sanctions contre un agent économique pour violation des termes de la Loi Générale de la Protection des Données Personnelles (LGPD) et du règlement de l’ANPD. Les sanctions ont été appliquées contre l’entreprise Telekall Infoservice pour violation des articles 7º (existence de base légale de traitement) et 41 (nomination du responsable du traitement des données

Lire plus »

Fintechs brésiliennes – Pourquoi et comment s’établir en France

04/07/2023 – Maître Guillaume FORT – Bird & Bird Leia o artigo em português. Il est peu dire que le marché des fintechs au Brésil a connu une progression fulgurante ces dernières années. Pourtant le fait demeure peu connu en Europe. La première Fintech au monde en termes de nombre de clients et de valorisation boursière, NuBank, créée seulement depuis 2013, a acquis une taille déjà supérieure à bon nombre d’acteurs institutionnels locaux et pourrait faire pâlir de nombreux établissements dits « systémiques » en Europe. Les Fintechs brésiliennes ont participé à la révolution bancaire débutée depuis 10 ans dans ce

Lire plus »

Archives

Besoin d'aide ?

Vous recherchez des contacts pour vous accompagner sur votre projet au Brésil ou en France ?

La Chambre de Commerce du Brésil en France vous permet d’accéder à une liste de membres experts en création d’entreprises, avocats, experts-comptables,  traducteurs et interprètes. Vous pouvez aussi devenir membre et faire partie du réseau.