commission juridique

17/07/2024 – Auteur : Otávio Augusto SALUM PEREIRA – Avocat inscrit aux barreaux du Brésil et du Portugal, et doctorant à l’Université de Lorraine La France et le Brésil ont conclu une convention en matière de sécurité sociale qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2014. L’article 2 de cette entente prévoit qu’elle s’applique à plusieurs types de prestations. Pour le Brésil, l’accord couvre les prestations liées aux risques de vieillesse, d’invalidité, de décès, d’assurance maladie et d’accident du travail, ainsi que le salaire maternité. Du côté français, le traité englobe les risques liés à la maladie, à la maternité

19 juin 2024 –  Maître Hermano Notaroberto Barbosa – Associé BMA Advogados. Le Brésil est sur le point de conclure sa plus importante et ambitieuse réforme fiscale en plus de 50 ans. Cette réforme se concentre principalement sur la taxation du commerce de biens, de services et de droits. Même si des doutes persistent sur le nouveau système, son implantation est devenue une question de temps et elle aura un impact sur tous les secteurs de l’économie brésilienne et donc sur les intérêts des investisseurs étrangers dans le pays. Cet article propose une vue d’ensemble de cette réforme fiscale

Cet investissement peut devenir l’occasion pour l’investisseur et sa famille de s’installer durablement en France. 20 mars 2024  – Me. Claudia de Barros Gandillet et Me. Indiara Fazolo  La carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » été créée par l’administration française pour simplifier l’installation des étrangers qui veulent contribuer à l’attractivité économique de la France. La nouvelle loi d’immigration du 26 janvier 2024 article 30, alinéas, 1°, 2° et 3° dans son titre « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration sociale » a conservé ses orientations pour permettre l’entrée et l’installation dans le territoire français aux ressortissant étrangers qui font un investissement économique direct en France.

29 novembre 2023 – Auteur : BMA French Desk frenchdesk@bmalaw.com.br La Loi nº 14.711/2023, qui institue un nouveau “Cadre Légal des Garanties”, a été publiée le 31 octobre dernier. La nouvelle Loi modernise le règlement actuel des garanties pour les opérations de crédit, en rendant possible (a) la constitution de plus d’une cession fiduciaire sur le même immeuble, (b) l’extension des garanties réelles déjà enregistrées à de nouveaux financements, et (c) l’exécution extra-judiciaire des hypothèques, parmi d’autres innovations. La Loi nº 14.711/2023 entraînera une série de changements sur le marché des financements bancaires et des opérations de crédit au

Auteur : Orlando Vignoli Neto @crsblaw.com Les nouvelles règles s’appliqueront à compter du 1er janvier 2024. Après une première tentative d’imposition par le biais de la mesure provisoire 1171/23, le gouvernement brésilien a transmis à la Chambre des députés le projet de loi 4173/23, qui modifie l’imposition des actifs financiers à l’étranger appartenant à des personnes physiques résidents au Brésil. La nouvelle imposition s’appliquera aux investissements financiers à l’étranger (opérations financières à l’étranger, actions sur le marché secondaire, opérations de crédit et cryptoactifs et entités non contrôlées à l’étranger), aux entités contrôlées à l’étranger (offshores) et aux trusts, instruments

17/11/2023 – Auteur : Louis Lozouet  – Venturini IP   Cet article fait suite à un premier article qui traitait de la différence entre la « dénomination sociale » et la « marque » au Brésil. Le présent article a, quant à lui, l´objectif de présenter quelques éléments d´introduction au droit des marques Brésilien. Remarques préliminaires Le système d’enregistrement des marques adopté au Brésil est celui de l’attribution de droits, c’est-à-dire que les droits de marque sont acquis par le biais d’un enregistrement valablement délivré conformément aux dispositions de la législation brésilienne, pour le segment de marché pour lequel l’enregistrement a été accordé, et ne