Les orientations générales pour réduire l’émission de CO2 sont adoptées par le Conseil Européen le 28 juin 2022 avec l’ambition de transformer les objectifs climatiques en législation.
Pour y arriver, la Commission Européenne a présenté le 14 juillet 2021, dans le cadre du paquet ‘‘Ajustement à l’objectif 55 en 2030’’une proposition législative relative à la révision des normes de performance des émissions de CO2.
Dans ce « paquet », comportant incontestablement des méthodes et des contraintes aux fonctionnements de l’économie européenne actuelle, affectent directement les personnes ayant un véhicule, c’est la fin de la fabrication des voitures thermiques en 2035.
D’autres mesures d’impact pour un changement de fonctionnement économique européen comme l’obligation d’un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre reparties entre les états membre sur la base d’un consensus pour un règlement sur la répartition de l’effort, la révision du règlement quant à l’utilisation des terres pour un changement d’affectation des terres et aussi des forêts et l’introduction d’un Fonds social pour le climat. texte approuvé par le Conseil “environnement” du 28 juin 2022 .
Parmi ces propositions, lors du vote du 22 juin 2022, les Eurodéputés ont adopté par 339 voix pour, 249 contre et 24 abstentions leur position relative aux émissions de CO2 des voitures particulières et les camionnettes neuves, avec l’accord final pour la fin de fabrication des voitures thermiques en 2035, dont, les véhicules hybrides performants ou des véhicules utilisant des biocarburants font aussi partie.
En résultat, le texte est approuvé par les ministres du Conseil Européen le 28 juin 2022 et confirme les ambitions de la Commission Européenne de réduire de 55% les émissions de CO2 des voitures particulières et des camionnettes en 2030 et de 100% en 2035, au titre des émissions de CO2 provenant des voitures particulières et des camionnettes.
Cela équivaut à l’arrêt de facto des ventes (les immatriculations) de voitures et véhicules utilitaires légers neufs à essence et diesel dans l’UE en 2035, ainsi que des hybrides (essence-électrique), au profit de véhicules 100% électriques.
Alors que l’automobile, premier mode de déplacement des Européens, représente un peu moins de 15% des émissions de CO2 totales dans l’UE, la nouvelle règlementation doit contribuer à atteindre les objectifs climatiques du continent, en particulier la neutralité carbone à l’horizon 2050.