31/10/2024 – Luis Wolff Kono
Votre entreprise se développe, et veut protéger sa marque commerciale ? Vous avez un choix à faire : marque française ou marque UE.
Si votre entreprise commercialise de produits ou services dans l’Union européenne, vous pourrez déposer votre marque commerciale auprès de l’office EUIPO.
Le dépôt d’une marque de l’Union européenne apporte l’important bénéfice d’une protection de sa marque dans tous les pays de l’Union, par un seul dépôt.
L’autre option : déposer une marque française, auprès de l’INPI, qui coute moins cher qu’une marque UE, et est en général plus facile à obtenir.
Mais avec une marque française, la protection couvre uniquement la France.
Le bon choix sera fonction de plusieurs facteurs : périmètre géographique de votre activité, les perspectives de croissance à l’avenir, le positionnement stratégique et identité de votre entreprise, le coût et temps que vous voulez investir dans la procédure de dépôt.
Conditions pour déposer une marque
Une marque commerciale peut être composée, soit d’un ou plusieurs mots (on parle d’une marque “verbale” dans ce cas), soit de mots avec des éléments figuratifs, par exemple, dessins, couleurs (on parle d’une marque “figurative” ici).
Tant les marques verbales, que les marques figuratives, peuvent être déposées et protégées.
Pour pouvoir être enregistrée, la marque doit être “distinctive” comme signe de provenance des produits ou services avec lesquels elle est utilisée.
Cela veut dire, que la marque ne peut pas être un terme descriptif du produit ou service (par exemple, le terme FARINE comme marque pour de la farine), ce qui pourrait empêcher d’autres concurrents d’utiliser ce terme pour vendre leurs produits ou services.
La marque ne doit pas être identique ou similaire à une marque préexistante enregistrée d’une autre personne, non plus.
Pour éviter ce risque d’utiliser une marque identique ou similaire à une marque préexistante, il conviendra de faire une recherche dans la base des marques déposées auprès de l’INPI ou l’EUIPO.
Il est possible de déposer sa marque avant de commencer à l’utiliser dans le commerce. Mais il faudra l’utiliser, pour garder sa protection.
Procédure de dépôt de marque
Le dépôt de la marque se fait en ligne, au https://www.euipo.europa.eu/fr/trade-marks/how-to-apply pour une marque UE, ou au https://procedures.inpi.fr/?/ pour une marque française.
La taxe à payer pour le dépôt d’une marque auprès de l’EUIPO est 850 euros pour une classe de produits ou services (900 euros pour deux classes, et 1.050 euros pour trois classes).
Pour un dépôt à l’INPI, la taxe est 190 euros pour une classe de produits ou services, avec un supplément de 40 euros par classe supplémentaire.
La procédure de dépôt auprès de l’EUIPO prend environ 4-6 mois s’il n’y a pas d’opposition formée par un tiers.
La procédure de dépôt auprès de l’INPI prend un peu moins de temps, environ 3-5 mois s’il n’y a pas d’opposition.
Opposition par un tiers au dépôt
Si quelqu’un détient un ou plusieurs droits antérieurs et qu’il pense que votre marque est en conflit avec ceux-ci, il peut s’opposer à votre marque.
Si une opposition est formée, votre marque fera l’objet d’une procédure d’opposition, pour déterminer si l’opposition est justifiée.
Pour un dépôt auprès de l’EUIPO, une opposition doit être formée dans un délai de trois mois à compter de la publication d’une demande de marque.
Pour un dépôt auprès de l’INPI, le délai d’opposition est de deux moins à compter de la publication d’une demande de marque.
Une demande de marque de l’UE sur cinq fait l’objet d’une opposition.