Impact des nouvelles règles au Brésil sur le marché des changes et le prix de transfert sur les transactions en matière d´actifs intangibles

Le Brésil a récemment connu des évolutions significatives dans le cadre de la législation fiscale sur le prix de transfert et la réglementation du marché des devises étrangères. Ces changements viennent encourager le transfert à l’étranger de redevances découlant de transactions relatives à des actifs incorporels, ainsi que la déductibilité au Brésil des montants payés à titre de ces redevances.

1. Nouveau cadre légal pour le prix de transfert et les actifs incorporels

En vigueur depuis le 01/01/2024, la loi 14.596/2023, dite « Novo Marco Legal para Preços de Transferência », a introduit un nouveau cadre légal pour les prix de transfert au Brésil, avec un impact significatif concernant les transactions impliquant des actifs incorporels. Cette nouvelle loi a pour objectif de rapprocher le système brésilien de prix de transfert à la pratique internationale telle que recommandée par l´OCDE, éliminant ainsi des obstacles à une plus ample insertion du Brésil dans le commerce international tels que la détermination de prix artificiels et la double imposition.

Le texte de la nouvelle loi est le même que celui approuvé par le Congrès et le Sénat (Mesure Provisoire MP 1.552 publiée le 28/12/2022)[1]. En résumé, les principales modifications conceptuelles sur les règles de prix de transfert sont les suivantes :

• Adoption du principe de Pleine Concurrence (ou « Arm´s Length Principle ») selon lequel le prix dans une transaction entre deux parties liées soit défini conformément au prix pratiqué dans une transaction comparable entre deux parties non liées ;
• Introduction de l´analyse fonctionnelle et économique pour l´application des nouvelles règles de documentation du prix de transfert, notamment : l´identification des « fonctions » exercées, des « actifs » utilisés et des « risques » supportés par les parties à la transaction ;
• Introduction de la notion d´analyse de comparabilité, d´un point de vue économique et juridique, afin de vérifier si les entreprises liées respectent ou non le principe de Pleine Concurrence, ainsi que l´application de la méthode (CUP) du prix comparable sur le marché libre ; et
• Introduction d’une approche fiscale internationale moderne concernant les transactions transfrontalières portant sur les matières premières, les actifs incorporels, les transactions financières et la restructuration interentreprises, entre autres changements.

En ce qui concerne les transactions relatives aux biens incorporels et le traitement fiscal des redevances issues de ce type d’opérations, les principaux changements sont :

• Inclusion du concept et des aspects techniques des transactions relatives aux biens incorporels dans le champ d’application du nouveau modèle de prix de transfert. En effet, la législation antérieure avait un champ d´application plus restreint qui ne prenait pas en compte les transactions relatives aux actifs incorporels, mais uniquement celles relatives aux actifs corporels, entre autres (p.ex., certaines prestations de services et prêts). En outre, la loi antérieure se limitait au critère de déductibilité du paiement des redevances vers l´étranger par les sociétés situées au Brésil dont les limites de déductibilité (et, par analogie, de paiement des redevances vers l´étranger) étaient établies par une législation de 1958 en dissonance avec la réalité économique ;
• Les actifs incorporels sont normalement considérés comme des actifs difficiles à évaluer et, par conséquent, dépendraient d’une analyse plus individualisée des « fonctions » et « risques » assumés par chacune des parties impliquées pour la « conception », « l´amélioration », « l´entretien », « la protection » ou « l´exploitation » des actifs incorporels, i.e., les fonctions DEMPE (« Development, Enhancement, Maintenance, Protection and Exploitation ») ;
• La propriété juridique de l’actif incorporel n’est qu’un élément subsidiaire pour déterminer le droit aux redevances. Par conséquent, l’exécution des fonctions « DEMPE » pour déterminer si une entité possède la propriété économique d’un bien incorporel est considérée comme pertinente ; et
• La rémunération du détenteur de l’actif incorporel, ou de toute autre partie simplement responsable du financement de l’actif, ne dépassera pas le montant déterminé sur la base du taux d’intérêt sans risque ou du taux d’intérêt présumé ajusté au risque.

Les impacts du nouveau modèle de prix de transfert sur la déductibilité des redevances sont les suivants :

• La déductibilité des redevances (ainsi que le paiement des redevances à l’étranger entre parties liées), seront désormais soumises à l’analyse des risques et des fonctions associées au principe du « arm´s length » ;
• La méthode (CUP) du prix comparable sur le marché libre est la principale méthode d’analyse du montant déductible, selon le principe du « arm´s length » ;
• Suppression de la nécessité d’enregistrer les contrats auprès de l´Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) à des fins fiscales pour la caractérisation des dépenses opérationnelles et leur déduction du montant du gain réel à titre d´impôt sur le revenu ; et
• Suppression des limites de déductibilité de 1 à 5% du revenu brut du produit fabriqué ou vendu sous une marque, un brevet ou soumis à une assistance technique, entre autres, telles qu´établies par l´Ordonnance 436/58, du 30/12/1958, de l´Autorité Fiscale Brésilienne, ladite limitation étant désormais calculée selon le principe de Pleine Concurrence.

2. Actifs incorporels et les nouvelles règles sur le marché des changes

Les nouvelles règles exposées précédemment font suite aux nouvelles mesures prises par la Loi 14.286/2021, dite « Novo Marco Legal do Câmbio », en vigueur depuis le 30/12/2022,[2] plus précisément :

• Elimination de la limite de 1 à 5% des redevances payées à l´étranger dans le cadre de transactions relatives à des actifs incorporels entre parties liées telle que pratiquée depuis 1958. Ainsi, la Banque Centrale ne pourra plus limiter le paiement de redevances à l´étranger à 5% des revenus générés par l´exploitation d´une technologie sous licence de brevet, par exemple ; et
• Suppression de l´obligation d´enregistrement des transactions relatives à des actifs de propriété intellectuelle auprès de l´INPI et de la Banque Centrale afin de pouvoir transférer le montant des redevances à l´étranger. Désormais, seule la preuve de paiement de l´impôt sur le revenu sera exigée.

3. Bilan et perspectives

Il est encore tôt pour mesurer l´impact de ces nouvelles règles sur les transactions relatives aux actifs incorporels. La suppression des limites de déductibilité et de transfert des montants payés à titre de redevances vers l´étranger, ainsi que la suppression de l´obligation d´enregistrer les contrats correspondants auprès de l´INPI et de la Banque Centrale devraient, en principe, stimuler les investissements en relation avec des biens incorporels au Brésil.

Par ailleurs, conceptuellement, les opérations concernant les actifs de propriété intellectuelle font partie finalement du nouveau cadre juridique sur le prix de transfert. Néanmoins, ce n´est pas encore le cas opérationnellement. Le décret réglementaire de cette nouvelle loi concernant le chapitre sur les actifs incorporels devrait être publié au second semestre de cette année.

En tous les cas, ces nouvelles mesures vont au-delà de questions fiscales et du simple paiement de redevances provenant des transactions relatives à des actifs incorporels, car elles affectent le modèle opérationnel des multinationales exerçant leurs activités au Brésil dans leur ensemble. Par conséquent, dans ce nouveau contexte, il est impératif que les entreprises multinationales au Brésil identifient les effets de ces nouvelles législations sur leur activité et s´adaptent à ces nouveaux changements.

Par ailleurs, en parallèle à ces nouvelles mesures qui visent à ouvrir le marché brésilien vers l´international, l´INPI brésilien a depuis 2019 mis en place des mesures afin de se consolider parmi les principaux instituts au monde. Depuis quelques années déjà nous assistons à une refonte du système brésilien de la propriété industrielle qui offre désormais à tout acteur économique souhaitant accéder le marché brésilien de manière sûre, plus de sécurité juridique en ce qui concerne l´obtention et l´exercice des droits de propriété intellectuelle, ainsi que la possibilité d´obtenir un retour sur Investment plus élevé en fonction des nouvelles règles de déduction fiscale au Brésil des montants payés à titre de redevances, et de paiement de redevances à l´étranger dans le cadre de transactions relatives à des actifs incorporels entre parties liées.

[1] Pour plus d´informations sur le texte de la Mesure Provisoire MP 1.552, veuillez consulter l´article nº 57 de Iure Pontes Vieira sur « Les nouvelles règles au Brésil sur les prix de transfert », publié le 01/02/2023 dans le Bulletin Juridique de la COMJUR (https://www.ccbf.fr/les-nouvelles-regles-au-bresil-sur-les-prix-de-transfert/).  

[2] Pour plus d´informations sur la Loi 14.286/2021, veuillez consulter l´article nº 56 d´Arnaud Bleuez sur  « La nouvelle loi sur le marché des changes (opérations en devises, et circulation de devises) au Brésil », publié le 11/01/2023 dans le Bulletin Juridique de la COMJUR (https://www.ccbf.fr/la-nouvelle-loi-sur-le-marche-des-changes-operations-en-devises-et-circulation-de-devises-au-bresil/?lang=pt-br).