01/02/2023 – Iure PONTES VIEIRA – Pontes Vieira Advogados
Le 29 décembre 2022, a été publiée la Mesure Provisoire (MP) n° 1.152/22, modifiant les articles 18 à 23 de la Loi 9.430/96, afin d’adapter la législation en matière de prix de transfert aux recommandations de l´OCDE.
Les règles brésiliennes avant la MP 1.152 étaient connues pour leur simplicité. En effet, la législation brésilienne et les instructions de l’administration fiscale déterminaient les modalités de calcul sur la base de prix préétablis, ou, en d´autres termes, des marges de prix, déterminées directement par la loi. L’aspect négatif de ces règles était leur rigidité dans la détermination des prix, avec pour conséquence un éloignement avec les prix réellement pratiqués par les entreprises, ce qui conduisait à la détermination de prix artificiels et à la double taxation des opérations internationales. Nous analyserons dans cet article les principales nouveautés apportées par le Mesure Provisoire.
Des règles plus détaillées
La nouvelle législation a un champ d’application beaucoup plus large que la précédente qui concernait uniquement les transactions s’agissant d’actifs corporels, certains services et les opérations de prêt. Dans le cadre de la MP 1.152, en théorie, toutes les transactions doivent faire l’objet d’ajustements si non conformes aux règles de prix de transfert.
La législation antérieure excluait de son champ d´application les transactions relatives aux biens incorporels, en se limitant au critère de déductibilité pour les sociétés situées au Brésil en raison du paiement de ces dépenses vers l´étranger. Il s’agissait d’une conception dépassée, basée sur une législation vieille de plus de 60 ans. Cette distorsion est éliminée par la MP 1.152, qui abroge les règles limitant la déductibilité des redevances et prestations techniques et soumet ces transactions aux règles de prix de transfert, tout en interdisant la déductibilité des transferts vers des juridictions fiscalement favorisées ou lorsque la déduction des transferts implique une double non-imposition.
Des nouvelles méthodes de fixation de prix
La nouvelle législation permet de recourir à de nouvelles méthodes de détermination de prix. Avant la MP 1.152, étaient seulement autorisées les méthodes traditionnelles comme le Prix Indépendant Comparable, le Cost Plus et Resale Price. Maintenant, d’autres méthodes, comme la méthode transactionnelle de la marge nette (transactional net margin method) et le Profit Split, peuvent être utilisées.
La nouvelle législation conduit à comparer des « situations contractuelles » et pas seulement des « prix stipulés » dans les transactions réalisées par des entreprises liées. Il est question d’une comparaison des « termes et conditions » des transactions, et pas uniquement des « prix ». Les conditions factuelles vont donc être prises en compte.
Toutes les opérations entre sociétés liées seront couvertes par le prix de transfert
Les paiements de droits d’auteur, par exemple, ou encore les licences de logiciels, qui bénéficiaient jusqu’à présent d’une lacune dans la législation, seront également soumis à des contrôles de prix de transfert.
La nouvelle législation utilise aussi une définition large et ouverte des “parties liées”. De manière générique, on parle d’« influence » exercée par des parties liées qui peut faire dévier la transaction des conditions établies normalement entre des tiers. La législation utilise également le terme d’« entités » au lieu de « personne morale » pour élargir le champ d’application.
Accords préalables de prix comme solution envisageable
Une grande nouveauté annoncée est l’adoption des Accords Préalables sur le Prix, sous la forme de consultations spécifiques visant à un rapprochement entre les autorités fiscales et les contribuables dans la détermination des méthodes, des données et des facteurs applicables conformément à la législation des prix de transfert. Pour déposer une demande de rescrit auprès de l’administration fiscale, le contribuable devra dépenser BRL 80.000.
Prochaines étapes
La MP doit être transformée en loi par le parlement brésilien (congrès et Sénat) dans un délai de 120 jours. Bien que ce ne soit pas encore certain, on s’attend à ce que le nouveau gouvernement et le parlement nouvellement élu soutiennent le projet de loi.
Concernant l’année 2023, les contribuables brésiliens peuvent choisir entre les règles actuelles en matière de prix de transfert et les nouvelles règles basées sur l’OCDE. À compter du 1er janvier 2024, l’application des nouvelles règles sera obligatoire. Il est attendu que l’administration fiscale brésilienne (Receita Federal) émette une Instruction normative pour éclaircir et développer les différents points de la MP 1.152.