Les nouvelles règles au Brésil sur les prix de transfert
01/02/2023 – Iure PONTES VIEIRA – Pontes Vieira Advogados Le 29 décembre 2022, a été publiée la Mesure Provisoire (MP) n° 1.152/22, modifiant les articles 18 à 23 de la Loi 9.430/96, afin d’adapter la législation en matière de prix de transfert aux recommandations de l´OCDE. Les règles brésiliennes avant la MP 1.152 étaient connues …
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