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Bulletin Juridique

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VISA Investisseur Immobilier : un moteur significatif pour le marché immobilier brésilien

La résolution normative n. 36 du 9 octobre 2018 émise par le Conseil national de l’immigration dispose sur l’autorisation de résidence pouvant être octroyée aux étrangers souhaitant investir dans l’immobilier au Brésil. Ce type de visa est conditionné à un investissement, avec des fonds propres d’origine étrangère, d’un montant minimum d’un million de réais (équivalent …

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Le syndrome du burn-out et ses impacts sur les entreprises

Depuis que l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a inclus le syndrome du burn-out – également appelé le syndrome de l’épuisement professionnel – dans le Classement International des Maladies (CID), le reconnaissant comme une maladie liée au travail depuis le 1 janvier 2022, les personnes qui étudient les relations du travail ne parlent plus d’autre …

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L’essentiel à savoir sur l’accord bilatéral en matière de sécurité social signé entre la France et le Brésil

Un accord bilatéral en matière de Sécurité́ sociale a été́ signé entre la France et le Brésil le 15 décembre 2011 et est entré en vigueur le 1er septembre 2014. Ainsi, selon le principe d’application de règles de territorialité pour chaque sollicitation, les périodes de contribution à la sécurité́ sociale dans un des deux États …

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La Réglementation des Cryptoactifs au Brésil

Le marché des cryptoactifs connaît une notoriété exponentielle depuis ces dernières années. Etant donné qu’il s’agit d’une représentation de biens qui n’existent que sous forme de transactions numériques, lesdits actifs rompent les barrières physiques et, contrairement à la grande majorité des actifs régis par des organismes centralisés dans différents pays, ils peuvent être facilement négociés …

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Le Brésil crée un nouveau visa pour les nomades numériques

Le Brésil a décidé le suivre l’exemple de nombreux pays, en créant une nouvelle catégorie de visa pour les « nomades digitaux », via une résolution normative adoptée par le gouvernement fédéral brésilien en date du 24 janvier 2022. Cette résolution décrit comme nomade numérique, une personne physique de nationalité étrangère qui, à distance et …

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L’exécution au Brésil des mesures provisoires rendues par un tribunal arbitral situé à l’étranger

Dans les cas où les décisions arbitrales ne sont pas spontanément respectées, la coopération avec le Pouvoir Judiciaire est fondamentale. Il existe un domaine dans lequel cette coopération doit encore progresser : celui de l’exécution au Brésil des mesures provisoires rendues par un tribunal arbitral situé à l’étranger.  Au Brésil, même si la législation, la …

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25 ans de la loi d’arbitrage brésilienne : Le rôle de l’arbitre dans la procédure

La loi brésilienne d’arbitrage vient de fêter ses 25 ans et devient un moyen de plus en plus efficace pour la résolution des conflits. C’est une juridiction volontaire, privée, où le principe d’autonomie de la volonté des parties l’emporte sur tout autre, lorsque des conflits présents ou futurs, à la seule discrétion des parties, sont portés vers une juridiction autre que la juridiction étatique, dans le but de résoudre leurs différends.

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Signification d’actes de procédures à l’encontre d’une personne morale étrangère : le Supérieur Tribunal de Justice (« STJ ») brésilien écarte les principes fondamentaux de la personnalité morale.

Dans des arrêts récents, le Supérieur Tribunal de Justice (« STJ ») brésilien a adopté une interprétation très large de l’article 75 du Code de Procédure Civile, qui dispose sur les significations des sociétés étrangères, objet de procédures au Brésil. Selon l’art. 75 du code de procédure civile brésilien : « Art. 75 : Seront représentés en justice, active ou …

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LGPD : L’ANPD publie son « règlement sur les contrôles »

L’Agence Nationale de Protection des Données personnelles brésilienne émet son premier règlement. L’ANPD est l’autorité de contrôle brésilienne, similaire à la CNIL française. Elle est chargée de faire respecter la loi sur la protection des données personnelles brésilienne, la LGPD, en vigueur depuis 1 an. Comme l’indique Miriam Wimmer, l’un des 5 membres du Conseil …

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