Auteur : Orlando Vignoli Neto @crsblaw.com
Les nouvelles règles s’appliqueront à compter du 1er janvier 2024.
Après une première tentative d’imposition par le biais de la mesure provisoire 1171/23, le gouvernement brésilien a transmis à la Chambre des députés le projet de loi 4173/23, qui modifie l’imposition des actifs financiers à l’étranger appartenant à des personnes physiques résidents au Brésil.
La nouvelle imposition s’appliquera aux investissements financiers à l’étranger (opérations financières à l’étranger, actions sur le marché secondaire, opérations de crédit et cryptoactifs et entités non contrôlées à l’étranger), aux entités contrôlées à l’étranger (offshores) et aux trusts, instruments utilisés dans le cadre de la planification successorale à l’étranger.
Actuellement, les investissements financiers à l’étranger sont soumis au régime des plus-values et les sociétés offshores ainsi que les trusts ne sont pas imposés. Avec la nouvelle règle, ces investissements financiers ainsi que les offshores et les trusts seront imposés aux taux prévus pour l’imposition des actifs financiers à l’étranger.
Les nouvelles règles s’appliqueront à compter du 1er janvier 2024.
Taux
Selon la proposition, les personnes physiques résidant dans le pays au 1er janvier 2024 devront payer de manière séparée et définitive les impôts sur les revenus du capital investi à l’étranger sous forme (i) d’investissements financiers, (ii) de bénéfices et de dividendes d’entités contrôlées et (iii) de biens et de droits faisant l’objet d’un trust aux fins de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF).
Les revenus inférieurs à 6.000 BRL par an seront exonérés, les revenus compris entre 6.000 et 50.000 BRL par an seront soumis à un taux d’imposition de 15 % de l’IRPF, tandis que les revenus supérieurs à 50.000 BRL par an seront soumis à un taux de 22,5 %, soit le taux maximal déjà appliqué aux investissements financiers à court terme au Brésil.
Investissements financiers
Les revenus des investissements financiers seront inclus dans la déclaration annuelle d’ajustement (DAA) et imposés lorsqu’ils seront effectivement perçus par le particulier au moment du rachat, du remboursement, de la cession, de l’échéance ou de la liquidation de l’investissement financier.
Entités contrôlées à l’étranger
Les bénéfices provenant des entités contrôlées à l’étranger dans un pays à régime fiscal privilégié seront imposés automatiquement selon les résultats bénéficiaires inscrits sur le bilan à compter 1er janvier 2024 indépendamment de leur distribution effective.
Les entités contrôlées sont des sociétés et autres entités (avec ou sans la personnalité morale) dans lesquelles la personne physique détient directement ou indirectement (i) seule ou agissant de concert avec d’autres associés, une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ou le pouvoir révoquer la majorité des membres des de direction de cette société, (ii) seule ou agissant de concert avec d’autres associés, plus de 50 % du capital social ou son équivalent, ou plus de 50% des droits de percevoir ses bénéfices ou ses actifs en cas de liquidation.
Toutefois, seules les entités contrôlées à l’étranger dans un pays à régime fiscal privilégié (offshores) seront soumises aux nouvelles règles, à savoir les entités contrôlées (i) situées dans un pays ou un territoire à un régime fiscal privilégié, (ii) bénéficiant d’un régime fiscal privilégié, ou (iii) les entités non financières passives (ENT), à savoir avec des revenus actifs représentant moins de 80% de leurs revenus (les revenus d’investissements financiers sont un exemple de revenus passifs).
Les bénéfices accumulés jusqu’au 31 décembre 2023 continueront à être imposés uniquement lorsqu’ils seront effectivement distribués à la personne physique. Néanmoins, le texte propose une réduction du taux d’imposition à 10 % pour ceux qui mettent à jour volontairement la valeur de leurs biens et droits à l’étranger afin de les déclarer au 31 décembre 2022.
Trusts
Le trust est une institution souvent utilisée à des fins de planification successorale à l’étranger, dans laquelle le constituant confie son patrimoine à un trustee qui est chargé de gérer les actifs et de les transférer au(x) bénéficiaire(s), conformément aux règles énoncées dans l’acte de trust et la lettre de souhaits.
En résumé, les nouvelles règles vont désormais imposer les biens et droits ainsi que les revenus générés par le trust directement à la charge du constituant, avant la distribution par le trust au bénéficiaire, et a la charge du bénéficiaire après la distribution.
Taux de change
Selon le projet de loi, la variation du taux de change des dépôts sur des comptes courants ou des cartes de débit ou de crédit à l’étranger ne sera pas soumise à l’IRPF, tant que les dépôts ne sont pas rémunérés.
Il n’y aura pas non plus de prélèvement sur les variations des taux de change des devises, jusqu’à ce qu’une plus-value ne se matérialise au moment de la vente au cours l’année civile, équivalent au moins à cinq mille dollars.