10/10/2023 – Maître Iure Pontes Vieira – Pontes Vieira Advogados
Les bénéfices de la réforme fiscale qui vise à mettre fin aux cinq taxes sur la consommation sont nombreux. Présentation des points principaux à retenir:
Réduction de la complexité
La réforme permettra une réduction importante de la complexité fiscale, en raison de la baisse du nombre de taxes, auparavant de 5 (PIS, COFINS, IPI, ICMS et ISS) et désormais de 2 (CBS et IBS), avec des règles unifiées d’assiette et de calcul.
Le système fiscal brésilien est extrêmement complexe. À titre d’exemple, la législation PIS et COFINS compte plus de 2 000 pages, notamment en raison des règles différentes selon les secteurs d’activités, les types de produit ou les régimes spéciaux.
En ce qui concerne la taxe ICMS (impôt qui taxe la circulation de marchandises), selon l’étude faite par l´école Insper, rien que dans l´Etat de Minas Gerais, Il existe 15 taux différents, 41 hypothèses de crédit présumé, 61 situations de réduction de la base de calcul et 233 exonérations applicables à des milliers de produits. Le règlement ICMS qui clarifie les règles fiscales de la loi ICMS de Minas Gerais compte à lui seul des milliers de pages, sans oublier les règles spécifiques concernant les instructions, les résolutions normatives, les rescrits etc. Cette complexité augmente de façon exponentielle du fait qu’il existe 27 ensembles de règles fiscales différents pour chacun des 26 Etats et le District fédéral. Il était donc urgent d’entamer cette réforme.
La complexité fiscale vient également du problème de l’interprétation des normes. Par exemple, en ce qui concerne l’IPI (impôt sur les produits industrialisés), des différences minimes entre deux produits génèrent une forte disparité entre les taux applicables. À titre d’exemple : le taux des gaufrettes au chocolat est de zéro alors qu’un bonbon au chocolat est taxé à hauteur de 5%. Et ce changement de taux n’a pas été fait par rapport au contenu du produit lui-même, mais était simplement dû au changement de son emballage.
Enfin, nous ne nous attarderons pas sur le cas de l’ISS (taxe sur les services, de la compétence des municipalités), puisqu’il y a au Brésil 5.570 municipalités et qu’il existe donc autant de règles d’imposition différentes.
Il est important de noter que, selon le classement fait par la Banque mondiale, le Brésil est le pays où l’on dédie le plus de temps à calculer et payer les impôts au monde, en consacrant jusqu’à 1.500 heures par an en moyenne par entreprise à calculer les impôts et à déposer les diverses déclarations fiscales qui en résultent.
Avec la réforme de la TVA, il y aura des règles uniques concernant les nouveaux impôts IBS et CBS, ce qui réduira de façon drastique la complexité fiscale.
Une plus grande transparence sur les taxes à payer sur les produits
Aujourd’hui, du fait des différentes taxes et des nombreuses exceptions, il est très difficile de savoir quel est l’impact fiscal et financier sur les produits vendus aux consommateurs.
Avec la réforme, une autre curiosité fiscale prendra fin : le cas du calcul de l´assiette de l’impôt ICMS. En effet, la plupart des lois des États définissent un taux mais dans la pratique le taux final appliqué est différent car son calcul est fait en prenant en compte la valeur de la marchandise augmentée de l’impôt lui-même. Cette manœuvre fiscale est destinée à faire augmenter artificiellement le montant de l’impôt. En effet, si le taux affiché d’un produit est de 18 %, dans la pratique, son impact fiscal sur le produit sera toujours plus élevé que le taux défini par la loi.
Neutralité dans les opérations économiques
Avec la fin des impôts en cascade, peu importe que la chaîne économique soit peu ou très segmentée puisque chaque contribuable ne paiera que la valeur ajoutée de l’impôt dans sa phase. Avec cela, l’objectif de la réforme est de chercher la fin des impôts cumulatifs tels que les PIS et COFINS. La création de la contribution CBS avec une base totalement non-cumulative, permettra de générer des crédits sur les achats et ventes en taxant effectivement uniquement la valeur ajoutée des produits.
Éviter les litiges juridiques entre les Etats et Municipalités
En raison de la fusion des règles d´ICMS et ISS proposée par la réforme, il y aura sans doute une réduction des litiges juridiques entre les Etats, Municipalités et les contribuables, quant à savoir si une opération économique est taxée par l’ICMS (compétence des États) ou l’ISS (compétence municipale).
Un exemple typique de conflit concernait était de savoir qui, des Etats ou des Municipalités, était compétent pour taxer les softwares, puisque les deux autorités s’estimaient compétentes. Ce litige juridique a duré plus de 20 ans pour être finalement tranché en 2021 par la Cour constitutionnelle du Brésil (STF).
Fin de la guerre fiscale entre États
Actuellement, la règle de recouvrement de l’ICMS est la perception de l’impôt par l’État de production des biens. Cela a pour conséquence que les États ont été incités à utiliser des règles fiscales pour attirer les entreprises à s’implanter sur leurs territoires. Ce système conduit à des concurrences dommageables entre Etats. Avec la réforme, cela cessera car la règle de recouvrement sera celle de l’Etat où est situé le consommateur.
Réduction d’impôt pour les plus pauvres
Grâce au remboursement de taxe (cashback), les contribuables à faibles revenus auront avec la reforme le droit de récupérer une partie de l’argent payé en taxe sur un produit.
Gain de productivité et augmentation du PIB
Tous les acteurs bénéficieront de la réforme de la TVA. Les contribuables gagneront en efficience puisque, d´une part, les sociétés auront besoin de moins de personnel responsable de l’interprétation des milliers des règles fiscales et, d’autre part, en raison de la baisse de l´insécurité juridique liée à la réduction radicale des règles fiscales applicables. L´Etat prévoit aussi de dépenser moins d´argent destiné au personnel, responsables du recouvrement des impôts.
Cette réforme fiscale devrait permettre un gain qui impactera la croissance économique du Brésil de 2,39 % en plus de PIB, par an, pour les 10 prochaines années.
Le texte approuvé par la Chambre des députés et est maintenant en cours d’analyse par le Sénat.
