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Bulletins juridiques de la Commission Juridique

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Cession d’un bien immobilier au Brésil par un résident en France : la convention fiscale ne prive pas la France de son droit d’imposer les plus-values

Fait rare, l’actualité du contentieux fiscal en France a été marquée en 2020 par deux décisions importantes rendues dans un contexte franco-brésilien. Après la décision du 16 juillet 2020 interprétant les dispositions de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 sur la notion de domicile fiscal, le Conseil d’Etat a tranché le 11 décembre …

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L’année de la LGPD

Le 28 janvier dernier était la journée internationale de la protection des données. En effet, ce même jour de l’année 1981, la Convention pour la Protection des Individus concernant le Traitement Automatisé des Données Personnelles, du Conseil de l’Europe, était signée par une partie des Etats membres et ouverte à l’adhésion d’une partie des Etats …

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Acquisition de terres agricoles au Brésil par des étrangers Le « va et vient » des restrictions.

L’acquisition et le fermage des terres agricoles au Brésil par des particuliers ou des sociétés étrangers ont toujours fait l’objet de controverses juridiques et politiques. Un nouveau projet de loi n° 2.963/2019 sur ce sujet vient d’être approuvé par le Sénat brésilien. Ce projet de loi doit maintenant être examiné et voté par la Chambre …

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Brésil: Les principaux changements de la loi de restructuration et récupération d’entreprises

La Loi nº 14.112/2020 a été publiée le 24/12/2020 avec quelques vétos importants du Président de la République. Fruit du Projet de Loi nº 4.458/2020, la nouvelle Loi modifie la législation afférente au redressement judiciaire (“RJ”), au redressement extra-judiciaire (“RE”) et à la faillite, procédures d’insolvabilité régulées par la Loi nº 11.101/2005 (“LRF”).   Par rapport …

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Agriculture Durable

Le développement durable dans l’agro-business présente plusieurs facettes qui, réunies, donnent au secteur une plus grande compétitivité : une économie à faible taux de carbone, les biocarburants, la technologie dans la production agricole, le bien-être animal, la biodiversité et les ressources génétiques, la conservation des sols et de l’eau et la gestion des risques, entre …

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Derniers changements du Droit de Sociétés au Brésil

Ces derniers mois, des nouvelles dispositions légales ont fait évoluer le droit des sociétés au Brésil. Voici les principales modifications : La LTDA avec un seul titulaire Le premier changement concerne la possibilité pour une société à responsabilité limitée (LTDA) d’avoir un seul associé (ou associé unique). Suite à l´entrée en vigueur de la loi n° 13.874/2019, …

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Le Third Party Funding (TPF) et ses perspectives au Brésil et en France

Largement développé et utilisé dans des pays anglo-saxons comme les États-Unis, l’Angleterre et l’Australie, le mécanisme du third party funding – ‘TPF’, ou financement des procès par des tiers, est apparu en France en 2009 et quelques années plus tard au Brésil. Depuis, les parties y ont de plus en plus recours dans le cadre de l’arbitrage international.

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La validité des contrats et signatures électroniques en droit français

Les entreprises utilisant de plus en plus les outils pour la signature électronique des contrats, elles ont intérêt à vérifier que les outils utilisés répondent aux exigences légales en droit français pour la validité des contrats et signatures électroniques. Ces exigences sont, en partie, définies au niveau de l’Union européenne, qui a créé un cadre …

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