22/05/2023 – Iure PONTES VIEIRA – Pontes Vieira Advogados
Depuis mars, les contribuables peuvent déposer leur déclaration d’impôt sur le revenu au Brésil auprès de l´administration fiscale fédérale (Receita Federal). De caractère obligatoire, cette déclaration d’ajustement annuelle (DIRPF) doit être communiquée à l’administration fiscale brésilienne, au plus tard, le 31 mai 2023.
On parle d’ajustement car les contribuables, personnes physiques, ont déjà payé l’impôt pendant l’année, soit par prélèvement à la source, soit, lorsqu’il s’agit de revenus étrangers, dans le cadre de déclarations mensuelles (Carnê-Leão) donnant lieu à des paiements en cas de dépassement de la tranche imposable.
Dans le cadre de cette déclaration annuelle, les contribuables font donc un récapitulatif et un ajustement des montants à régler au titre de l’impôt, en intégrant différents paramètres relatifs à leur situation personnelle, pouvant être à l’origine de certaines déductions d’impôt.
Fonctionnement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques au Brésil (IR)
Il s’agit d’un modèle dont le contribuable doit à la fois informer les revenus perçus et son patrimoine. En d´autres termes, le contribuable doit, en plus de ses revenus perçus sur l’année, déclarer l’ensemble de ses biens (biens immobiliers, comptes bancaires etc.). En ce qui concerne le patrimoine, cette déclaration est seulement informative car le contribuable ne sera pas imposé sur son capital mais seulement sur les revenus perçus.
Les étrangers établis au Brésil peuvent penser que ces obligations ne les concernent pas. Or, conformément aux articles 2 et 6 de l’IN RFB n°208/2002, les étrangers sont soumis à l’impôt :
- Dès lors qu’ils arrivent au Brésil avec un visa permanent ;
- S’ils arrivent au Brésil avec un visa temporaire et ont conclu un contrat de travail ;
- En l’absence de contrat de travail mais avec un visa temporaire, lorsqu’ils ont séjourné plus de 183 jours au Brésil, consécutifs ou non, sur une période de 12 mois.
A l’inverse, un Brésilien qui ne réside fiscalement pas au Brésil n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu. Tout résident fiscal brésilien partant vivre à l’étranger doit en informer l’administration fiscale. En l’absence de déclaration de sortie, la personne demeure, pendant un an, résident fiscal brésilien et donc redevable de l’impôt sur le revenu.
Montant de l’impôt
Le Brésil applique le principe de l’imposition mondiale des revenus. Tout revenu perçu par un résident fiscal brésilien, au Brésil ou à l’étranger, est imposable.
Certains revenus sont soumis à des règles spécifiques d´imposition, tels ceux liés aux actions, à la location d’immeubles etc.
Peut-on éviter la double imposition ?
Le droit brésilien permet de compenser l’impôt payé à l’étranger avec l’impôt dû au Brésil lorsqu’il existe avec le pays concerné un accord de réciprocité relatif au paiement de l’impôt. Le Brésil a conclu des conventions fiscales avec 36 pays, y inclus la France. Ces accords prévoient que les sommes payées à l’étranger au titre de l’impôt peuvent être déduites des montants à payer au Brésil.
Quel est le taux d’imposition ?
Au Brésil, la charge fiscale, s’agissant de l’impôt sur le revenu, est plus faible que dans la plupart des pays européens. On applique un régime de taux progressif dont le plafond est fixé à 27,5% des revenus. Il est également possible de déduire différents montants et réduire ainsi le revenu imposable.
Pour résumer, la déclaration est obligatoire si en 2022 … :
- Vous passez à être résident fiscal du Brésil ;
- Vous avez perçu de revenus imposables dont le montant annuel est supérieur à R$ 28.559,70 ;
- Vous avez perçu des revenus non imposables ou exclusivement à la source dont le montant annuel est supérieur à R$ 40.000,00 ;
- Perception de gains de capitaux dans le cadre de la cession de biens ou de droits, sujets à imposition, ou d’opérations sur les marchés financiers, à tout moment de l’année ;
- Vous possédiez au 31 décembre 2022 des biens ou droits, y compris des terrains nus, d’une valeur égale ou supérieure à R$ 300.000,00 ;
- Vous êtes devenu résident brésilien au cours de l’année 2022 et l’étiez toujours au 31 décembre 2022 ;
- Vous avez perçu des revenus de l´activité rurale et a perçu R$ 142.798,50.
