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Signification d’actes de procédures à l’encontre d’une personne morale étrangère : le Supérieur Tribunal de Justice (« STJ ») brésilien écarte les principes fondamentaux de la personnalité morale.

Dans des arrêts récents, le Supérieur Tribunal de Justice (« STJ ») brésilien a adopté une interprétation très large de l’article 75 du Code de Procédure Civile, qui dispose sur les significations des sociétés étrangères, objet de procédures au Brésil. Selon l’art. 75 du code de procédure civile brésilien : « Art. 75 : Seront représentés en justice, active ou …

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LGPD : L’ANPD publie son « règlement sur les contrôles »

L’Agence Nationale de Protection des Données personnelles brésilienne émet son premier règlement. L’ANPD est l’autorité de contrôle brésilienne, similaire à la CNIL française. Elle est chargée de faire respecter la loi sur la protection des données personnelles brésilienne, la LGPD, en vigueur depuis 1 an. Comme l’indique Miriam Wimmer, l’un des 5 membres du Conseil …

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Des précisions sur le projet de réforme fiscale brésilien

Le 25 juin 2021, le ministère de l’Économie a remis au Congrès National la 2e phase de la réforme fiscale. Nous présentons ici les principales modifications relatives à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (« IRPF »), et à l’impôt sur les sociétés (« IRPJ » et « CSLL »). Bénéfices et dividendes Rappelons …

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Les appels d’offres internationaux dans le cadre de la nouvelle loi

La nouvelle loi sur les appels d’offres, bien que présentant plusieurs nouveautés, n’est pas disruptive, puisqu’elle n’a pas remplacé complètement ce qui était décrit dans la loi n° 8.666/1993. La nouvelle loi vient améliorer l’ancien texte, en unifiant plusieurs règles juridiques et infra-légales sur les appels d’offres et les contrats, en légitimant la position de …

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Cadre légal des startups au Brésil est approuvé

Le 01.06.2021, la Présidence de la République a approuvé la Loi Complémentaire n. 182/21 (la “Loi”) également appelée le “Cadre Légal des Startups”, dont l’objectif est de stimuler la création de startups et développer “l’entreprenariat innovateur” au Brésil. Les nouvelles règles entreront en vigueur le 30/08/2021. Le projet de loi a été soumis en urgence, …

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Un pas de plus pour le développement de la médiation internationale : Le Brésil signe la Convention de Singapour

La signature de la Convention Le 4 juin 2021, le Brésil est devenu le 54e signataire de la Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation, aussi appelée Convention de Singapour sur la médiation. Cette Convention internationale, adoptée en décembre 2018 par l’Assemblée générale des Nations Unies et entrée …

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Le Ministère de l’Économie Brésilien remet la deuxième phase de la réforme fiscale au Congrès

Délivrée ce vendredi (25/6) par le Ministre de l’Économie, Paulo Guedes, et par le secrétaire spécial du Revenu fédéral, José Tostes Neto, au président de la Chambre, le député Arthur Lira (PP/AL), la deuxième phase de la réforme fiscale propose la correction des distorsions historiques qui ont contribué à transformer le système fiscal brésilien en …

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Investissement immobilier au Brésil: précautions lors de la conclusion de contrats immobiliers au Brésil

Le marché immobilier brésilien attire de plus en plus d’investisseurs étrangers. La dévaluation du real brésilien, ainsi que les récentes simplifications procédurales, comme le dépôt électronique de la demande d’inscription au CPF (Cadastro de Pessoa Física) et la possibilité de demander un visa basé sur l’investissement dans le secteur sont quelques-unes des raisons pour lesquelles …

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La bière Itaipava arrive pour rafraîchir l’été français

Partager sur facebook Partager sur twitter Partager sur linkedin Partager sur whatsapp 20 mai 2021 – Chambre de Commerce du Brésil en France Les français pourront expérimenter l’une des bières les plus appréciées par les brésiliens Après avoir positionné Itaipava parmi les bières les plus vendues au Brésil, le Groupe Petrópolis investi également dans l’exportation. …

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Covid-19 et non règlement des loyers commerciaux : La loi du 14 novembre 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire a mis en place un dispositif favorable aux locataires affectés par une mesure de fermeture administrative

L’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, telle que modifiée par la loi n° 2021-160 du 15 février 2021, a instauré un mécanisme qui protège certaines catégories de locataires. Sont concernées par ce dispositif les …

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