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Les appels d’offres internationaux dans le cadre de la nouvelle loi

La nouvelle loi sur les appels d’offres, bien que présentant plusieurs nouveautés, n’est pas disruptive, puisqu’elle n’a pas remplacé complètement ce qui était décrit dans la loi n° 8.666/1993. La nouvelle loi vient améliorer l’ancien texte, en unifiant plusieurs règles juridiques et infra-légales sur les appels d’offres et les contrats, en légitimant la position de …

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Cadre légal des startups au Brésil est approuvé

Le 01.06.2021, la Présidence de la République a approuvé la Loi Complémentaire n. 182/21 (la “Loi”) également appelée le “Cadre Légal des Startups”, dont l’objectif est de stimuler la création de startups et développer “l’entreprenariat innovateur” au Brésil. Les nouvelles règles entreront en vigueur le 30/08/2021. Le projet de loi a été soumis en urgence, …

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Un pas de plus pour le développement de la médiation internationale : Le Brésil signe la Convention de Singapour

La signature de la Convention Le 4 juin 2021, le Brésil est devenu le 54e signataire de la Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation, aussi appelée Convention de Singapour sur la médiation. Cette Convention internationale, adoptée en décembre 2018 par l’Assemblée générale des Nations Unies et entrée …

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Le Ministère de l’Économie Brésilien remet la deuxième phase de la réforme fiscale au Congrès

Délivrée ce vendredi (25/6) par le Ministre de l’Économie, Paulo Guedes, et par le secrétaire spécial du Revenu fédéral, José Tostes Neto, au président de la Chambre, le député Arthur Lira (PP/AL), la deuxième phase de la réforme fiscale propose la correction des distorsions historiques qui ont contribué à transformer le système fiscal brésilien en …

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Investissement immobilier au Brésil: précautions lors de la conclusion de contrats immobiliers au Brésil

Le marché immobilier brésilien attire de plus en plus d’investisseurs étrangers. La dévaluation du real brésilien, ainsi que les récentes simplifications procédurales, comme le dépôt électronique de la demande d’inscription au CPF (Cadastro de Pessoa Física) et la possibilité de demander un visa basé sur l’investissement dans le secteur sont quelques-unes des raisons pour lesquelles …

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De 2020 à 2021: Ce qui change dans le secteur de l’infrastructure au Brésil

Le début de l’année 2020 a été marqué par de grands espoirs d’attirer des investissements privés dans des projets d’infrastructure et que soient adoptées des modifications législatives destinées à apporter plus de sécurité juridique et de stabilité réglementaire à ces projets. Ces espoirs ont été partiellement frustrés par les impacts économiques, politiques et sociaux provoqués …

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Cession d’un bien immobilier au Brésil par un résident en France : la convention fiscale ne prive pas la France de son droit d’imposer les plus-values

Fait rare, l’actualité du contentieux fiscal en France a été marquée en 2020 par deux décisions importantes rendues dans un contexte franco-brésilien. Après la décision du 16 juillet 2020 interprétant les dispositions de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 sur la notion de domicile fiscal, le Conseil d’Etat a tranché le 11 décembre …

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L’année de la LGPD

Le 28 janvier dernier était la journée internationale de la protection des données. En effet, ce même jour de l’année 1981, la Convention pour la Protection des Individus concernant le Traitement Automatisé des Données Personnelles, du Conseil de l’Europe, était signée par une partie des Etats membres et ouverte à l’adhésion d’une partie des Etats …

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Acquisition de terres agricoles au Brésil par des étrangers Le « va et vient » des restrictions.

L’acquisition et le fermage des terres agricoles au Brésil par des particuliers ou des sociétés étrangers ont toujours fait l’objet de controverses juridiques et politiques. Un nouveau projet de loi n° 2.963/2019 sur ce sujet vient d’être approuvé par le Sénat brésilien. Ce projet de loi doit maintenant être examiné et voté par la Chambre …

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Brésil: Les principaux changements de la loi de restructuration et récupération d’entreprises

La Loi nº 14.112/2020 a été publiée le 24/12/2020 avec quelques vétos importants du Président de la République. Fruit du Projet de Loi nº 4.458/2020, la nouvelle Loi modifie la législation afférente au redressement judiciaire (“RJ”), au redressement extra-judiciaire (“RE”) et à la faillite, procédures d’insolvabilité régulées par la Loi nº 11.101/2005 (“LRF”).   Par rapport …

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