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Financement du secteur d’assainissement au Brésil : Développement et Opportunités

12/04/2023 – Renato Villaça Di Dio, Rodrigo Ferreira Figueiredo et Lucca Rizzo –  Mattos Filho Advogados Les investissements privés dans les services d’assainissement collectif au Brésil ont gagné de l’ampleur grâce à la mise à jour du cadre réglementaire de l’assainissement collectif, lequel a intégré d’importants changements dans la réglementation dudit secteur, mais aussi a fixé …

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Les méthodes alternatives de résolution de conflits avec l’Administration publique au Brésil

28/03/2023 – Francisco Pignatta Dans les relations privées, le recours aux méthodes alternatives de résolution de conflit grandit en nombre. L’utilisation de ces mêmes méthodes en droit public et notamment devant un conflit avec l’Administration est pour le moins difficile d’imaginer avec les mêmes caractéristiques du droit privé si on considère l’état actuel du droit …

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La compliance sociale et le recours détourné aux travailleurs indépendants

15/03/2023 – UGGC Avocats L’intérêt d’établir un programme de conformité réside dans un premier temps dans la perspective de garantir la conformité réglementaire de l’entreprise, notamment au regard de son champ d’activités. Dans un second temps, un tel procédé renforce également l’environnement éthique au sein de la société, favorisant son développement et sa productivité. Dans …

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Le régime protecteur des agents commerciaux en droit français

22/02/2023 – Luis Wolff Kono Les agents commerciaux sont soumis à une règlementation particulière prévue dans les articles L134-1 s. du code de commerce, qui les protège dans leurs relations avec les sociétés qu’ils représentent (appelées “mandants”). La règlementation française est issue de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986, qui a uniformisé …

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Les nouvelles règles au Brésil sur les prix de transfert

01/02/2023 – Iure PONTES VIEIRA – Pontes Vieira Advogados Le 29 décembre 2022, a été publiée la Mesure Provisoire (MP) n° 1.152/22, modifiant les articles 18 à 23 de la Loi 9.430/96, afin d’adapter la législation en matière de prix de transfert aux recommandations de l´OCDE. Les règles brésiliennes avant la MP 1.152 étaient connues …

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La nouvelle loi sur le marché des changes (opérations en devises, et circulation de devises) au Brésil.

Article n° 56 – 11 janvier 2023 Arnaud BLEUEZ – BPC Partners Comme annoncé début 2022, la loi 14.286/2021, dite « Marco Legal de Câmbio do Brasil », est entrée en vigueur le 30 décembre 2022. L’objectif de cette nouvelle loi est de moderniser les dispositions légales relatives au marché des changes (datant de 1935), …

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Création d’entreprises – Simplification. Guichet unique à compter de janvier 2023

04 janvier 2023 – Auteur: Vanessa LOUZADA – GV Paris Avocats Jusqu’au 31 décembre 2022, en France, les informations concernant la création, la modification et la fermeture d’entreprises étaient reçues par le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) qui les retransmettaient aux organismes de traitement des demandes : INSEE, INPI, URSSAF, MSA, CPAM, administration fiscale …

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L’engagement de l’Union Européenne pour la réduction de CO2, dans une projection jusqu’à 2050 et la fin de fabrication des voitures thermiques. 

Les orientations générales pour réduire l’émission de CO2 sont adoptées par le Conseil Européen le 28 juin 2022 avec l’ambition de transformer les objectifs climatiques en législation. Pour y arriver, la Commission Européenne a présenté le 14 juillet 2021, dans le cadre du paquet ‘‘Ajustement à l’objectif 55 en 2030’’une proposition législative relative à la révision …

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