Article n° 56 – 11 janvier 2023
Arnaud BLEUEZ – BPC Partners
Comme annoncé début 2022, la loi 14.286/2021, dite « Marco Legal de Câmbio do Brasil », est entrée en vigueur le 30 décembre 2022.
L’objectif de cette nouvelle loi est de moderniser les dispositions légales relatives au marché des changes (datant de 1935), ainsi que de créer un environnement plus ouvert aux investissements étrangers au Brésil. Cependant, la volonté gouvernementale ne suffit pas : de nombreuses dispositions du nouveau cadre juridique attendent toujours d’être approuvées et réglementées par la Banque Centrale du Brésil et le Conseil Monétaire National.
Les changements apportés par la nouvelle loi concernent aussi bien les personnes physiques que les personnes morales, qu’elles soient brésiliennes ou étrangères.
Ci-dessous un résumé des principaux changements :
Pour les personnes physiques :
- Possibilité d’échange de devises étrangères entre particuliers, jusqu’à une valeur maximale de US$ 500, sans qu’il soit nécessaire de communiquer avec un organisme officiel ; auparavant tout échange était interdit dés le 1er Real.
- Augmentation de la limite d´argent liquide que chaque voyageur peut transporter vers ou en provenance du Brésil ; elle passe de R$ 10,000 à US$ 10,000 (ou l’équivalent dans une autre devise).
Pour les personnes morales :
- Possibilité de compensation privée de crédits ou de valeurs entre résidents et non-résidents, dans les cas prévus par le règlement de la Banque Centrale ; par exemple, auparavant quand un siège social avait un emprunt sur une filiale, et la même filiale un crédit sur le siège social (dans la même devise), il était impossible de compenser le moindre Real. Il était nécessaire de réaliser 2 opérations de change, avec les procédures bureaucratiques (enregistrement des flux auprès de la Banque Centrale), le ‘spread’ – très souvent élevé – retenu para la banque, et les impôts (notamment l´Impôt sur les Opérations Financières, retenu à la source par la banque brésilienne).
- Possibilité d’envoyer de l’argent à l’étranger sous forme de bénéfices, dividendes, intérêts, redevances, assistance scientifique, administrative et similaire sans qu’il soit nécessaire de s’inscrire au préalable auprès de Banque Centrale, sous réserve de la preuve du paiement de l’impôt sur le revenu dû ; auparavant procédure bureaucratique et coûts presque systématiques pour tous les flux de devises entrant et sortant.
- Possibilité, pour les investisseurs étrangers, d’ouvrir un compte courant au Brésil en devises étrangères. Ceci est sans doute le point le plus important pour les sociétés étrangères qui investissent au Brésil. La devise brésilienne est très volatile (a titre d´exemple 1 euro valait 5,66 Real au 31-12-2022, 7 Reais en mars 2021, 3,3 Reais en mars 2017) et de nombreux investisseurs qui arrivent au Brésil demandent a ouvrir un compte bancaire en devise (dollars ou euros) ; ce n´était pas possible. Les couvertures de change sont proposées uniquement par les établissements financiers brésiliens, et le coût est souvent prohibitif : près de 15% du capital. Donner la possibilité – uniquement aux personnes morales étrangères – d´avoir un compte en devise au Brésil permettra d´attirer davantage les investissements (sans risque de dollariser l´économie brésilienne ou de fragiliser le Real).
