Bulletin Juridique

Le Marché Public International au Brésil

Le marché public international au Brésil est régi par la loi fédérale n° 14.133/2021 dont la définition est la suivante : celui réalisé dans le territoire brésilien dont la participation des entreprises étrangères est admise avec la possibilité de cotation en monnaie étrangère ou le marché public dans lequel l’objet contractuel peut ou doit être exécuté total ou partiellement en territoire étranger.

L’existence même de cette définition au sein de la loi est une véritable avancée compte tenu de l’omission législative existante auparavant, ce qui entraînait des doutes conceptuels et pratiques majeurs, partiellement comblés par la jurisprudence.

Dans l’aspect pratique, les entreprises étrangères qui souhaitent participer à un appel d’offre international au Brésil n’ont pas besoin, a priori, d’effectuer une demande d’autorisation de fonctionnement dans le pays, conformément au Code civil brésilien. Ladite autorisation est exigée et doit être présente dans les dossiers de candidature des étrangers qui souhaitent répondre à un marché public national.

Par ailleurs, l’égalité de traitement des candidats est un principe cardinal prévu par la Constitution brésilienne de 1988 : les règles et les conditions établies dans les appels d’offres sont les mêmes pour les opérateurs économiques brésiliens et pour les étrangers.

Toutefois, il existe, dans des cadres précis définis par la loi, la possibilité de l’administration publique d’octroyer un avantage préférentiel aux entreprises brésiliennes s’agissant des marchés des biens produits au Brésil et des services nationaux qui respectent les normes techniques brésiliennes.

Concernant la politique monétaire, lorsque le candidat étranger est autorisé à proposer un prix en monnaie étrangère, le candidat brésilien peut également le faire. En outre, les garanties de payement sont les mêmes pour tous les candidats, quelle que soit la nationalité.

Pour conclure, un aspect important de la nouvelle loi est celui relatif à la suppression de l’obligation de nommer une entreprise brésilienne comme chef de file dans le cadre d’un consortium avec des entreprises étrangères.

Ce nouveau cadre légal rend le marché brésilien plus ouvert en permettant de mettre en valeur le jeu de la concurrence dans la sphère internationale.

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