Bulletin Juridique

Janvier 2020 – Article n°3

Déclaration de droits de liberté économique

BMA Barbosa, Müssnich & Aragão

Advogados

Le président de la République brésilienne a signé le 30 avril la Mesure Provisoire nº 881 (MP 881/19), qui établit des règles générales de libre marché et une analyse d’impact
réglementaire. Cette mesure, appelée par le gouvernement MP de liberté économique, a pour but de réduire l’ingérence de l’Etat dans les activités économiques.

Le texte prévoit la fin de l’autorisation préalable pour les activités économiques à faible risque, ainsi définies par l’entité fédérale ou par un comité lié au ministère de l’économie. De plus, la MP 881/19 contient une série d’orientations concernant des actes publics tels que des licences, des autorisations, des inscriptions, des registres, des permis et autres exigés par l’administration comme condition préalable à l’exercice d’une activité économique.

Outre la diminution de la bureaucratie, la MP 881/19 a pour axe la sécurité juridique des
investissements. Le texte ajoute de nouvelles dispositions à la Loi des sociétés anonymes, permettant, par le biais d’un règlement, à la Commission des valeurs mobilières, de dispenser des exigences légales pour que des petites et moyennes entreprises puissent avoir plus facilement accès au marché de capitaux. De plus, les fonds d’investissements pourront établir une limitation de la responsabilité de copropriétaires et prestataires de services fiduciaires dans leurs règlements respectifs.

La MP 881/19 a également instauré diverses altérations au Code civil, particulièrement dans les hypothèses de non considération de la personnalité juridique (y compris en définissant les concepts de confusion patrimoniale et détournement de finalité, insérant ainsi des paramètres plus objectifs pour sa caractérisation, même s’il peut encore y avoir une marge de discussion à propos de la seconde hypothèse, moins spécifique dans le texte), et dans l’interprétation des relations contractuelles entre entreprises, privilégiant l’autonomie de la volonté des parties dans l’allocation de risques et dans la définition de critères de révision et résolution de contrats.

À propos de la non-considération de la personnalité juridique, la MP 881/19 précise, comme le déterminait déjà la jurisprudence majoritaire, que la mesure doit atteindre seulement les biens des associés ou administrateurs bénéficiés directement ou indirectement par l’abus de la personnalité juridique. La mesure doit éviter que les associés sans participation dans l’abus de la personnalité juridique, comme les associés minoritaires sans administration, soient affectés. De plus, la simple existence d’un groupe économique ne sera pas suffisante pour la non-considération de la personnalité juridique, si les conditions légales ne sont pas réunies.

La MP 881/19 réaffirme aussi la liberté de prix, tant pour les produits que pour les services, obéissant à l’offre et la demande du marché non régulé. Cette liberté sera limitée seulement dans les cas déclarés d’urgence ou calamité publique.

En instaurant l’intervention minimale dans la libre initiative, la MP 881/19 a aussi un impact dans la sphère du travail, car elle peut signifier moins d’amendes appliquées par la fiscalité du travail aux entreprises qui adoptent comme stratégie d’affaires la sous-traitance de leurs activités et l’utilisation de formats alternatifs de recrutement de personnel. Cette éventuelle nouvelle attitude de la fiscalité pourrait même bénéficier les startups qui utilisent des applications comme intermédiaires de leurs services.

La MP 881/19 innove aussi dans le domaine fiscal pour uniformiser la position de
l’administration fédérale dans les diverses matières déjà résolues par les tribunaux supérieurs et le Tribunal administratif, réduisant ainsi le nombre de litiges et rationnalisant les demandes de débits fiscaux. Parmi les innovations, soulignons l’augmentation des hypothèses de dispense/désistement de ressources par le gouvernement fédéral et l’interruption de recouvrement par la Recette Fédérale, l’extension des fondements de précédents (avec effets contraignants) a d’autres thèmes liés ; et l’autorisation d’abandonner le recouvrement de débits selon des critères de rationalité, d’économie et d’efficacité. En gros, les nouvelles règles tendent à contribuer à une plus grande sécurité du contribuable, avec comme effet espéré une harmonie et une cohérence entre les positions du pouvoir judiciaire et de l’administration fédérale.

Le Secrétariat national du consommateur (Senacon), lié, au ministère de la Justice, a publié une note technique concluant que la MP 881/19 promeut la libre initiative des agents économiques, mais préserve aussi la défense du consommateur en maintenant les règles du Code de défense du consommateur.


Le ministère de l’Economie a cité 17 points traités par la MP 881/19 qui synthétisent les
nouvelles règles, traduites dans les libertés : (i) de bureaucratie, (ii) de travailler et produire, (iii) de définir les prix, (iv) contre l’arbitraire, (v) d’être présumé de bonne foi, (vi) de moderniser, (vii) d’innover, (viii) de pactiser, (xix) de ne pas rester sans réponse, (x) de
numériser, (xi) de croître, (xii) d’entreprendre, (xiii) de rédiger des contrats obéissant à des
critères internationaux, (xiv) contre les abus, (xv) de règlement économique, (xvi) de
régularisation des sociétés, et (xvii) de risques contractuels.


La MP 881/19 devrait susciter un conflit normatif avec d’autres lois en vigueur.

Nous serons attentifs au vote des nouvelles règles par le Congrès et nos professionnels
restent à disposition pour vous aider et vous informer sur le sujet.

Les informations contenues dans cet article n’engagent que ses auteurs. Le rôle de la COMJUR se limite à la divulgation des productions intellectuelles de ses membres, n’exerçant aucun contrôle sur le fond du sujet. 

Autres articles...