Bulletin Juridique

Des précisions sur le projet de réforme fiscale brésilien

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Le 25 juin 2021, le ministère de l’Économie a remis au Congrès National la 2e phase de la réforme fiscale. Nous présentons ici les principales modifications relatives à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (« IRPF »), et à l’impôt sur les sociétés (« IRPJ » et « CSLL »).

Bénéfices et dividendes

Rappelons qu´actuellement il n´y a aucune taxation sur les dividendes distribués. C´est une des injustices les plus flagrantes du système fiscal brésilien : les salaires sont taxés, et les dividendes échappent totalement à l´impôt. Tout ceci devrait changer :

  • A compter du 1er janvier 2022, les bénéfices et dividendes payés ou crédités par les personnes morales brésiliennes seront soumis à un prélèvement à la source (“WHT”) de 20 %.
  • Une personne morale domiciliée au Brésil pourra déduire la WHT retenue sur les dividendes perçus du montant de WHT Payable sur la distribution de ses propres dividendes.
  • Le taux de la WHT sera porté à 30 % si le bénéficiaire est résident ou domicilié dans un paradis fiscal (la liste de ces paradis fiscaux est établie chaque année par l´administration brésilienne).
  • Les dividendes payés ou crédités par les micros ou petites entreprises à des particuliers résidant au Brésil sont exonérés de WHT dans la limite de 20 000 BRL (environ 3.300 Euros) par mois (ce seuil mensuel peut surprendre les lecteurs français, en fait au Brésil nombreux sont ceux qui reçoivent leur rémunération à travers des paiements mensuels d´avances sur dividendes).
  • Les augmentations de capital réalisées par incorporation de dividendes ne seront pas soumises à la WHT, à condition qu’aucune réduction de capital ne soit réalisée dans les 5 années précédant ou les 5 années suivant cette opération.
  • Le paiement des dividendes avec des actifs ou des droits sera soumis à la WHT au taux effectif de 25%.
  • Les biens et droits transmis à titre de distribution de dividendes doivent être évalués à leur valeur marchande, sauf si la valeur marchande est inférieure à la valeur comptable des actifs/droits.
  • L’annulation de dettes avec des parties liées sera considérée comme une distribution déguisée des bénéfices.

Intérêts sur capitaux propres (« JCP »)

Sachez qu´au Brésil, il est possible de verser des intérêts calculés sur le montant du capital social payé (comme si c´était un prêt). Ces charges d´intérêts sont même déductibles de l´IS suivant certaines conditions.

  • A compter du 1er janvier 2022, les charges d´intérêts sur Capital Social ne seront plus déductibles du résultat imposable.
  • Cependant, le taux de retenue à la source (“WHT”) prélevé sur les paiements des charges d´intérêts n’est pas modifié (15 %, ou 25 % si le bénéficiaire est résident ou domicilié dans un paradis fiscal).

Base de calcul et taux de l´Impôt sur les Bénéfices (IRPJ et CSLL)

 Au Brésil, l´IRPJ et la CSLL sont l´équivalent de notre IS.

  • L’IRPJ sera prélevé au taux de (i) 12,5 %, du 1er janvier au 31 décembre 2022 et (ii) 10 %, à compter du 1er janvier 2023 (il est actuellement de 15%).
  • Le complément d’IRPJ (10 %), prélevé sur le bénéfice trimestriel imposable supérieur à 60 000 BRL, et le taux de CSLL (9%) resteront inchangés.
  • A compter du 1er janvier 2022, les personnes morales ne pourront plus opter pour le Revenu Annuel Imposable (‘REAL ANUAL’) ; il sera obligatoire de calculer son impôt sur les bénéfices (IRPJ et CSLL) sur une base trimestrielle.
  • Les pertes fiscales et soldes négatifs de CSLL accumulés sur une base trimestrielle peuvent être compensés, sans plafonnement de 30 %, avec le revenu imposable gagné dans les trois trimestres suivants.
  • Les bases de calcul de l’IRPJ et du CSLL ont été standardisées (il existe actuellement des différences, la standardisation de ces calculs est un pas vers une fusion possible de ces deux impôts).

 Avantages en nature

Aujourd´hui (en 2021), les dépenses qui ne sont pas nécessaires à l´activité de la société ne sont pas déductibles du calcul de l´IS, mais ne sont pas taxées à la source (ni à la source, ni même chez le bénéficiaire, même si celui-ci a le plus souvent une obligation de déclaration de ces avantages).

  • A compter du 1er janvier 2022, seront considérés comme distributions de dividendes – soumises aux nouvelles règles de retenue à la source – les dépenses non nécessaires à l’activité de la société telles que les frais de transport, les dépenses liées à la nourriture, à l’éducation, aux plans de santé, aux clubs, les véhicules et biens immobiliers mis à la disposition du collaborateur ou gérant.

Les dépenses mentionnées ci-dessus ne seront pas déductibles du résultat imposable (comme actuellement) et seront soumises au WHT au taux effectif de 25 % (c´est la nouveauté). Pour échapper à cette non-déductibilité et ces 25% de retenue à la source, la seule solution est d´enregistrer ces avantages en salaire – soumis par conséquent aux charges sociales et á l´impôt sur le revenu.

bpc

Les informations contenues dans cet article n’engagent que ses auteurs. Le rôle de la COMJUR se limite à la divulgation des productions intellectuelles de ses membres, n’exerçant aucun contrôle sur le fond du sujet. 

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