Bulletin Juridique

Spécial Covid-19

Le prêt garanti par l’Etat (PGE), une solution envisageable pour les sociétés françaises en manque de trésorerie

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Loi de finances rectificatives n° 289-2020 du 23 mars 2020

En conséquence de mesures obligatoires de confinement de la population, suite à la déclaration de l’état d’urgence sanitaire pandémique en raison de la propagation du Coronavirus COVID-19, l’Etat français a mis en place divers dispositifs de financement pour les sociétés françaises en manque de trésorerie, l’un de ses dispositifs est « Le prêt garanti par l’Etat (PGE) »

Le PGE est un prêt d’une banque à une entreprise, ce n’est pas un prêt de l’Etat. Il consiste donc dans le compromis de l’Etat à donner sa garantie pour les sociétés auprès des banques commerciales, sans qu’aucune autre garantie ou sûreté.

C’est la Bpifrance qui organise le PGE pour le compte de l’Etat et l’Etat dispose d’une enveloppe globale de 300 Milliards € disponibles à compter du 16 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020.

Sont concernés par ce dispositif presque toutes les entreprises dans leur forme juridique, leur taille et leur activité. Sont-elles :  les TPE, PME, ETI, GE, EI (commerçants/ artisans/ exploitants/ agricoles/ professions libérales/ micro-entrepreneurs). Ayant plus ou moins de 5000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou supérieur à 1.5 milliards €. Sont aussi concernées les associations et les fondations ayant une activité économique.

Les seules exclusions sont les sociétés civiles immobilières, les établissements de crédit, les sociétés de financement (les établissements de paiement, de monnaie électronique et de gestion de portefeuilles ne sont pas exclus) et les entreprises en procédure collective ouvertes au 31/12/2019 et non celles ouverte depuis. Toutefois, sont aussi éligibles au PGE, les entreprises qui ont fait depuis l’objet d’un plan de sauvegarde ou de redressement, arrêté par le tribunal.

Le PGE propose un système de remboursement ajusté, avec différé d’amortissement minimal de 12 mois à taux réduit et une clause donnant aux emprunteurs la faculté, à l’issue de la première année, de les amortir sur une période additionnelle pouvant aller jusqu’à 5 ans. Autrement dit, un prêt de trésorerie de 1 à 6 ans, avec option de remboursement en 1 seule fois ou sur 2 à 5 ans maximum.

Le montant du PGE est calculé dans la limite de 25% du CA HT France de chaque entité sur la base du bilan 2018, ou sur l’attestation d’expert-comptable pour le CA H.T. 2019, et pour les sociétés innovantes, le calcul est fait sur 2 fois la masse salariale 2019 ou sur les deux dernières années d’activité (hors cotisations patronales) pour les entreprises crées depuis 1 janvier 2019.

Généralement, le PGE est de 90% pour les sociétés de moins de 5000 salariés avec le CA H.T. inférieur à 1.5 Mrd € et de 80% pour les sociétés de plus de 5000 salariés avec un CA supérieur à 1.5 Mrd €.

Pour le montage du dossier de demande du PGE des sociétés de moins de 5000 salariés et un CA H.T. inférieur à 1.5 Mrd €, la démarche est de i. Se rapprocher de ses partenaires bancaires pour faire une demande de prêt et ii. Après un examen des critères d’éligibilité la banque commerciale donne son pré-accord pour un prêt, ensuite iii. L’entreprise se connecte sur la plateforme « attestation-pge.bpfrance.fr » pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque, et sur confirmation de ce numéro unique délivré par Bpifrance, la banque accorde le prêt.

Pour les sociétés de plus de 5000 salariés avec un CA supérieur à 1.5 milliards €, c’est différent, i. l’entreprise se rapproche de ses partenaires bancaires pour faire une demande de prêt et obtient leur pré-accord, ii. Ensuite elle transmet sa demande à « garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr » et le dossier est instruit par la direction générale du trésor appuyé par Bpifrance financement, iii. Puis la garantie de l’Etat est accordée par arrêté individuel du ministre de l’Economie et des finances ; les banques peuvent alors octroyer le prêt.

Le PGE reste désormais au regard des banques commerciales des dossiers à risque, notamment avec les entreprises de moins de 5000 salariés et CA H.T. inférieur à 1.5 Mrd€ avec une cotation banque de France qui n’est pas élevée (inférieur à 5+).

Pour d’autres entreprises peu affectés ou justifiant d’une trésorerie ample, il se peut que la banque se justifie et n’accorde pas le PGE, ou pas tout de suite, ou accorde un montant inférieur au plafond autorisé.

Si la situation est très difficile pour les entreprises, elle n’est pas simple non plus pour les banques prêteuses qui analysent beaucoup de demandes d’éligibilité PGE avec une très forte mobilisation des équipes commerciales dans les agences et aux quelles il est demandé de faire des efforts de solidarité, et de ne pas demander une documentation excessive. Néanmoins, tous ces efforts sont réunis pour traverser cette période difficile de pandémie.

Les informations contenues dans cet article n’engagent que ses auteurs. Le rôle de la COMJUR se limite à la divulgation des productions intellectuelles de ses membres, n’exerçant aucun contrôle sur le fond du sujet. 

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