COMJUR Spécial Covid-19

L’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, telle que modifiée par la loi n° 2021-160 du 15 février 2021, a instauré un mécanisme qui protège certaines catégories de locataires. Sont concernées par ce dispositif les […]

L’objectif de la Loi est de réviser les paramètres utilisés pour l’évaluation des pratiques anti-concurrentielles pendant la période pandémique due au COVID-19.

« Avec l’aggravement de la crise, le gouvernement a donc opté pour des mesures permettant un allègement financier partiel, en proposant un report des échéances de paiement des cotisations … »

Quand il s’agit de protéger des informations de secret professionnel, le propriétaire doit user d’efforts « raisonnables » pour les maintenir en secret.

« Le nombre de jours passés en France peut être indifférent si le contribuable est en mesure de justifier que son foyer d’habitation permanent est uniquement au Brésil ou s’il conserve au Brésil le centre de ses intérêts.»

Loi de finances rectificatives n° 289-2020 du 23 mars 2020

« Les entreprises doivent-elles toujours se mettre en conformité avec la LGPD ? » Jusqu’à présent, le souci majeur des entreprises et des organisations qui souhaitaient se mettre en conformité avec la nouvelle loi brésilienne sur la protection des données personnelles (LGPD – loi n° 13.709/18) était le manque de lignes directrices pratiques et de

“D’après la Directive 149/2020, publiée le 7 avril 2020, les brevets concernant les technologies liées au COVID-19, …., bénéficieront d’un “enregistrement accéléré. » La pandémie du COVID-19 a suscité de nouveaux défis pour les gouvernements et les entités publiques et privées dans le monde entier. Au sein des Cabinets de Propriété Intellectuelle, des mesures ont

« Simplifiant et adaptant les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes
dirigeants collégiaux des personnes morales de droit privé et autres entités se réunissent et délibèrent, ainsi que les règles relatives aux assemblées générales »

“Mesure destinée aux particuliers employeurs qui se retrouvent dans l’incapacité d’assumer le coût de l’emploi de leurs employés de maison.”