COMJUR Spécial Covid-19

COMJUR

Covid-19 et non règlement des loyers commerciaux : La loi du 14 novembre 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire a mis en place un dispositif favorable aux locataires affectés par une mesure de fermeture administrative

L’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, telle que modifiée par la loi n° 2021-160 du 15 février 2021, a instauré un mécanisme qui protège certaines catégories de locataires. Sont concernées par ce dispositif les […]

Covid-19 et non règlement des loyers commerciaux : La loi du 14 novembre 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire a mis en place un dispositif favorable aux locataires affectés par une mesure de fermeture administrative Read More »

comjur

La pandémie de COVID-19 risque de retarder l’entrée en vigueur de la LGPD

« Les entreprises doivent-elles toujours se mettre en conformité avec la LGPD ? » Jusqu’à présent, le souci majeur des entreprises et des organisations qui souhaitaient se mettre en conformité avec la nouvelle loi brésilienne sur la protection des données personnelles (LGPD – loi n° 13.709/18) était le manque de lignes directrices pratiques et de

La pandémie de COVID-19 risque de retarder l’entrée en vigueur de la LGPD Read More »

comjur

LE COVID-19 et ses impacts sur la propriété intellectuelle au Brésil

“D’après la Directive 149/2020, publiée le 7 avril 2020, les brevets concernant les technologies liées au COVID-19, …., bénéficieront d’un “enregistrement accéléré. » La pandémie du COVID-19 a suscité de nouveaux défis pour les gouvernements et les entités publiques et privées dans le monde entier. Au sein des Cabinets de Propriété Intellectuelle, des mesures ont

LE COVID-19 et ses impacts sur la propriété intellectuelle au Brésil Read More »

comjur

Covid-19 – Adaptation temporaire des modalités d’approbation des comptes et de réunion des organes sociaux

« Simplifiant et adaptant les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes
dirigeants collégiaux des personnes morales de droit privé et autres entités se réunissent et délibèrent, ainsi que les règles relatives aux assemblées générales »

Covid-19 – Adaptation temporaire des modalités d’approbation des comptes et de réunion des organes sociaux Read More »