Le sort des contrats en cours face à la crise du Covid-19 : la force majeure, l’imprévision et l’exception d’inexécution
“Trois dispositifs de droit commun peuvent être soulignés : la force majeure, l’imprévision et l’exception d’inexécution.”
“Trois dispositifs de droit commun peuvent être soulignés : la force majeure, l’imprévision et l’exception d’inexécution.”
« Les modifications introduites par la MP 931 portent principalement sur l’allongement des délais prévus pour l’approbation des comptes… »
« La règle établit que pendant cette période, l’accord entre employeur et employé prévaudra sur tout autre acte juridique… »
L’ordonnance du 25 mars 2020 prévoit un certain nombre de mesures pour les entreprises dont l’activité est affectée par l’épidémie.