Bulletin Juridique

Spécial Covid-19

LE COVID-19 et ses impacts sur la propriété intellectuelle au Brésil

Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin
Partager sur whatsapp

“D’après la Directive 149/2020, publiée le 7 avril 2020, les brevets concernant les technologies liées au COVID-19, …., bénéficieront d’un “enregistrement accéléré. »

La pandémie du COVID-19 a suscité de nouveaux défis pour les gouvernements et les entités publiques et privées dans le monde entier. Au sein des Cabinets de Propriété Intellectuelle, des mesures ont été implantées afin de minimiser la propagation du COVID-19, telles que le télétravail et la suspension/extension des dates limites pour les usagers de systèmes de Propriété Intellectuelle.

Au Brésil, l’Institut National de la Propriété Industrielle (“INPI – Instituto Nacional da Propriedade Industrial“) a adopté le télétravail pour tous ses employés et suspendu tous les délais et réunions présentielles du 16 au 30 avril 2020. Tous les termes pendant cette période, y compris les dates limites de publication, commenceront ou recommenceront à la fin de la suspension. Toutefois, il est souhaitable de maintenir, dans la mesure du possible, les dates limites initiales, pour ne pas que le système soit surchargé quand la suspension prendra fin.

L’INPI cherche également à répandre informations et technologies pour combattre la pandémie. Peu après la suspension des dates limites, l’INPI a lancé le projet “Observatoire des Technologies liées au COVID-19”, qui rassemble et diffuse des informations sur les technologies capables de contribuer à des solutions pour la pandémie.

La plateforme de l’Observatoire des Technologies liées au COVID-19 est régulièrement actualisée avec des informations provenant du monde entier sur le développement de vaccins, médicaments, équipements de santé, tests de diagnostic et autres technologies, et contient également des études internes. Les deux premières présentent un panorama des brevets enregistrés à l’INPI décrivant i. les méthodes pour diagnostiquer le coronavirus et d’autres virus respiratoires, et ii. les ventilateurs pour les poumons.

En outre, l’INPI a modifié sa résolution concernant les priorités dans l’enregistrement des brevets (Résolution No. 239) face à la pandémie du COVID-19. D’après la Directive 149/2020, publiée le 7 avril 2020, les brevets concernant les technologies liées au COVID-19, particulièrement les technologies pour les vaccins, les médicaments, les méthodes de diagnostic ou d’autres produits ou équipements pharmaceutiques ou liés à la santé qui pourraient contribuer à combattre le nouveau coronavirus, bénéficieront d’un “enregistrement accéléré”.

Cet enregistrement prioritaire pourra être appliqué à la demande du dépositaire du brevet ou d’une tierce partie intéressée. Cette demande pourra être faite jusqu’au 30 juin 2021 et, si elle est acceptée, le brevet correspondant sera examiné en priorité. Déjà appliquées pour des technologies liées à la santé ou à l’environnement, de telles procédures accélérées peuvent réduire le délai pour une décision finale concernant un brevet, de plusieurs années à quelques mois.

Les licences obligatoires sont une exception dans la Loi brésilienne de la Propriété Intellectuelle et limitent l’exercice préjudiciable des droits des brevets. Selon l’article 68 de la Loi brésilienne de la Propriété Intellectuelle, le propriétaire d’un brevet verra son brevet soumis à licence obligatoire si (i) il exerce les droits en résultant d’une manière abusive ; ou (ii) au moyen d’abus de pouvoir économique. Cela doit être prouvé selon les termes de la loi au moyen d’une procédure administrative ou judiciaire. La Loi confère au propriétaire du brevet des arguments de défense, notamment : (i) en justifiant le non-usage pour raisons légitimes ; (ii) en prouvant que des préparations sérieuses et efficaces pour l’exploitation ont été prises ; ou (iii) en justifiant le manque de production ou commercialisation dû à des obstacles légaux.

Dans des cas d’Urgence Nationale ou d’intérêt public, une licence obligatoire pour exploiter un brevet pourra être concédée selon l’article 71 de la Loi de la Propriété Intellectuelle et les décrets 3.201/1999 et 4.830/2003. Dans ce cas, la licence obligatoire exige un acte des autorités exécutives fédérales et la preuve que le breveté ou le licencié ne va pas à l’encontre de la demande créée par la situation exceptionnelle. Jusqu’à présent, un seul cas de cette nature a été recensé : en 2007, deux brevets liés à Efavirenz, sur demande du Programme National de la lutte contre le VIH et les MST.

Plusieurs projets de loi (1184/2020, 1320/2020 et 1462/2020) ont été déposés à la Chambre des Députés entre le 30 mars et le 2 avril 2020 pour rendre plus flexibles ces dispositions légales. Reprenant des éléments des deux premiers, l’initiative la plus récente propose de modifier l’article 71 pour considérer non nécessaire l’acte des autorités exécutives fédérales dans l’éventualité d’une “déclaration d’urgence liée à la santé publique” émanant de l’Organisation Mondiale de la Santé ou de n’importe quelle autre “autorité nationale compétente”. Dans cette situation, les dispositions légales à ajouter rendraient les licences obligatoires automatiques et non dépendantes de la preuve que le breveté ou le licencié ne va pas à l’encontre de la demande créée par la situation exceptionnelle.

 

FrenchDesk@bmalaw.com.br

BMA 25 anos

Les informations contenues dans cet article n’engagent que ses auteurs. Le rôle de la COMJUR se limite à la divulgation des productions intellectuelles de ses membres, n’exerçant aucun contrôle sur le fond du sujet. 

En savoir plus