« PEC 45 propose l’unification de 5 taxes, à savoir : IPI, COFINS, PIS, ICMS et ISS, lesquelles seraient remplacées par une taxe sur les produits et services (IBS) »
Deux projets de réforme fiscale sont en cours au Brésil (PEC n ° 110/2019 et PEC 45/2019). Le Congrès national examine actuellement ces deux propositions d’amendement à la Constitution, qui traitent spécifiquement de la taxation sur la production et commercialisation de biens et sur la prestation de services, en offrant des solutions pour corriger les déséquilibres de l’actuel modèle fiscal, complexe et imparfait. Par ces projets, il est notamment envisagé la suppression ou le remplacement de diverses taxes par une taxe unique sur la propriété et services (IBS).
Dans une perspective macro-économique, les réformes proposent de simplifier la collecte des taxes d’une part en regroupant plusieurs taxes de la même nature et, d’autre part, en maintenant la charge fiscale par le biais d’un basculement de la fiscalité de production vers une fiscalité de consommation.
En ce sens, PEC 45 propose l’unification de 5 taxes, à savoir : IPI, COFINS, PIS, ICMS et
ISS, lesquelles seraient remplacées par une taxe sur les produits et services (IBS), prélevée à la consommation et facturée au moment de l’achat final effectué par le
consommateur. L’assiette de calcul de l’IBS serait les mêmes dans tous les états fédérés,
mais ceux-ci disposeraient d’une autonomie pour fixer les taux d’imposition. Il est aussi discuté la possibilité de créer une taxe sélective fédérale sur certains biens et services afin de décourager certaines consommations.
De son côté, le PEC n ° 110/2019 propose la suppression de 9 (neuf) taxes, à savoir : IPI,
IOF, PIS, Pasep, Cofins, CIDE-Fuels, Education-Salary, ICMS, ISS, lesquelles seraient
remplacées par une taxe sur la “Transaction avec biens et services (IBS)” et une taxe sur des biens et services spécifiques (taxe sélective). Le texte propose également l’abrogation de CSLL, dont la perte sera compensée par l’impôt sur le revenu qui verra son taux majoré. Par ailleurs, ce projet modifie la compétence de l’ITCMD, qui passera à être de compétence de l’Union mais dont les recettes récoltées seront destinées aux municipalités.
La communication d’un premier projet de loi aura lieu au plus tard cette fin d’année, les autres projets devraient être dévoilés tout au long de l’année prochaine jusqu’à la mi-2020.
A l’occasion de l’examen du projet de loi, il devrait être présentée une nouvelle taxe à la
consommation résultant de la fusion de PIS et de Confins, la “Contribution en biens et
services” (CBS), qui aura un taux de 11% à 12%. C’est à juste titre que le gouvernement
fédéral s’intéresse à la reforme des taxes à la consommation au Brésil. A ce jour il existe deux régimes de calcul différents (cumulatif et non cumulatif) avec des taux et des règles de calcul divers affectant la chaîne de production, ce qui entraîne de vives critiques juridiques. La nouvelle CBS sera basée sur le modèle de la taxe sur la valeur ajoutée (IVA), créée en France en 1930.