Bulletin Juridique

Décembre 2020 – Article n°2

Le projet de réforme fiscale au Brésil

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Carina Chicote et Sophie Hayrant

Roncato Advogados

« PEC 45 propose l’unification de 5 taxes, à savoir : IPI, COFINS, PIS, ICMS et ISS, lesquelles seraient remplacées par une taxe sur les produits et services (IBS) »

Deux projets de réforme fiscale sont en cours au Brésil (PEC n ° 110/2019 et PEC 45/2019). Le Congrès national examine actuellement ces deux propositions d’amendement à la Constitution, qui traitent spécifiquement de la taxation sur la production et commercialisation de biens et sur la prestation de services, en offrant des solutions pour corriger les déséquilibres de l’actuel modèle fiscal, complexe et imparfait. Par ces projets, il est notamment envisagé la suppression ou le remplacement de diverses taxes par une taxe unique sur la propriété et services (IBS).

Dans une perspective macro-économique, les réformes proposent de simplifier la collecte des taxes d’une part en regroupant plusieurs taxes de la même nature et, d’autre part, en maintenant la charge fiscale par le biais d’un basculement de la fiscalité de production vers une fiscalité de consommation.

En ce sens, PEC 45 propose l’unification de 5 taxes, à savoir : IPI, COFINS, PIS, ICMS et
ISS, lesquelles seraient remplacées par une taxe sur les produits et services (IBS), prélevée à la consommation et facturée au moment de l’achat final effectué par le
consommateur. L’assiette de calcul de l’IBS serait les mêmes dans tous les états fédérés,
mais ceux-ci disposeraient d’une autonomie pour fixer les taux d’imposition. Il est aussi discuté la possibilité de créer une taxe sélective fédérale sur certains biens et services afin de décourager certaines consommations.

De son côté, le PEC n ° 110/2019 propose la suppression de 9 (neuf) taxes, à savoir : IPI,
IOF, PIS, Pasep, Cofins, CIDE-Fuels, Education-Salary, ICMS, ISS, lesquelles seraient
remplacées par une taxe sur la “Transaction avec biens et services (IBS)” et une taxe sur des biens et services spécifiques (taxe sélective). Le texte propose également l’abrogation de CSLL, dont la perte sera compensée par l’impôt sur le revenu qui verra son taux majoré. Par ailleurs, ce projet modifie la compétence de l’ITCMD, qui passera à être de compétence de l’Union mais dont les recettes récoltées seront destinées aux municipalités.

La communication d’un premier projet de loi aura lieu au plus tard cette fin d’année, les autres projets devraient être dévoilés tout au long de l’année prochaine jusqu’à la mi-2020.

A l’occasion de l’examen du projet de loi, il devrait être présentée une nouvelle taxe à la
consommation résultant de la fusion de PIS et de Confins, la “Contribution en biens et
services” (CBS), qui aura un taux de 11% à 12%. C’est à juste titre que le gouvernement
fédéral s’intéresse à la reforme des taxes à la consommation au Brésil. A ce jour il existe deux régimes de calcul différents (cumulatif et non cumulatif) avec des taux et des règles de calcul divers affectant la chaîne de production, ce qui entraîne de vives critiques juridiques. La nouvelle CBS sera basée sur le modèle de la taxe sur la valeur ajoutée (IVA), créée en France en 1930.

“L’objectif du gouvernement à cet égard est de réduire les impôts sur les bénéfices et la contribution sociale sur le revenu net (CSLL), marquant ainsi l’intention d’imposer progressivement un taux de 20%, contre les 34% actuellement appliqués.”

En début d’année prochaine s’enclenchera la 2e étape par laquelle le gouvernement fédéral soumettra une proposition de modification de la taxe sur les produits industrialisés (IPI), en vue de sa transformation en taxe sélective, uniquement sur certains biens.


La troisième étape de la réforme fiscale serait poursuivie au troisième trimestre et porterait sur l’impôt sur le revenu des particuliers comprenant les propositions suivantes :
l’augmentation de la fourchette d’exonération, l’établissement de nouveaux taux, la limitation des déductions, la possibilité de discuter la création d’une taxe sur les grandes fortunes. La proposition du gouvernement pourrait susciter par ailleurs des discordances quant à l’imposition des dividendes à des taux non encore définis. En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, l’intention principale est d’élargir l’assiette fiscale, de réduire les taux et de supprimer les avantages fiscaux existants. L’objectif du gouvernement à cet égard est de réduire les impôts sur les bénéfices et la contribution sociale sur le revenu net (CSLL), marquant ainsi l’intention d’imposer progressivement un taux de 20%, contre les 34% actuellement appliqués.


La dernière étape consiste à réduire les coûts salariaux payés par les entreprises.
Initialement, l’objectif est de supprimer l’incidence des cotisations de sécurité sociale sur le SMIC. Ensuite, le gouvernement évalue la possibilité de réduire le montant global des charges fiscales supportées par les employeurs.


Quelle que soit la décision du Congrès national, il est important de noter que le système fiscal brésilien en vigueur fait peser une charge fiscale élevée et des coûts excessifs pour les entreprises. Il ressort de tout ce qui précède, que la réforme envisagée n’a pas en réalité pour but de réduire la charge fiscale, mais bien de simplifier les procédures en réduisant les obligations accessoires et, par conséquent, les coûts de fonctionnement des entreprises.


Cela étant, entre les différentes discussions, propositions et déclarations diverses, de
nombreux doutes subsistent quant à la mise en oeuvre de cette réforme fiscale, notamment en ce qui concerne le remboursement des crédits ; la perception de la taxe sur les produits numériques ; les avantages fiscaux à prendre en compte dans la LC 160/2017 (validation) et l’exemption des exportations.


Au-delà des enjeux et antagonismes politiques, une réforme fiscale constitue une nécessité pour apporter un nouvel essor économique. C’est pourquoi il est essentiel d’examiner les phases de transition, les changements et les transformations du système fiscal, de manière à mettre en oeuvre des stratégies fiscales d’entreprises afin d’optimiser la productivité et la capitation des investissements.

Carina Chicote et Sophie Hayrant

Roncato Advogados

Les informations contenues dans cet article n’engagent que ses auteurs. Le rôle de la COMJUR se limite à la divulgation des productions intellectuelles de ses membres, n’exerçant aucun contrôle sur le fond du sujet. 

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