Le 01.06.2021, la Présidence de la République a approuvé la Loi Complémentaire n. 182/21 (la “Loi”) également appelée le “Cadre Légal des Startups”, dont l’objectif est de stimuler la création de startups et développer “l’entreprenariat innovateur” au Brésil. Les nouvelles règles entreront en vigueur le 30/08/2021.
Le projet de loi a été soumis en urgence, a mis un an à être approuvé et se propose de (1) établir des directives pour l’action du gouvernement en matière de startups, (2) présenter des mesures de développement et (3) discipliner l’adoption de “solutions innovatrices” par l’administration.
- MODALITÉS DE FUNDING
Quant aux formes de funding des startups et aux modèles disruptifs, la Loi s’est bornée à reproduire les formes existantes d’investissements (parmi lesquelles les obligations convertibles, les prêts convertibles controversés et le peu utilisé “contrat d’investissement providentiel” prévu par la Loi Complémentaire 123).
La législation approuvée stipule que les investisseurs dans des startups à travers ces modalités n’intègrent pas le capital social de la startup ni ne sont considérés comme ses associés. Autrement dit, elle se limite à reprendre l’évidence et les dispositions déjà appliquées antérieurement.
La nouveauté la plus importante est la plus grande protection accordée à la limitation de la responsabilité des investisseurs. La norme détermine l’interdiction de responsabiliser l’investisseur pour des dettes de la startup, la non-considération de la personne juridique prévue par le Code Civil et la législation travailliste n’étant pas applicable, excepté dans les cas de faute intentionnelle, de fraude et de simulation de l’investisseur. En matière fiscale, la Loi a expressément écarté l’application de dispositions du Code Fiscal National, qui prévoient des hypothèses de responsabilité solidaire et de responsabilité de tiers pour des obligations du contribuable.
- MODIFICATIONS DE LA LOI DES S.A.
La Loi des S.A. a également été modifiée, dans le but de simplifier la vie des startups:
- Les startups organisées comme des S.A.s ne pourront avoir qu’un directeur (2 directeurs étaient auparavant exigés);
- Pour stimuler l’accès au marché de capitaux, la Commission des Valeurs Mobilières (CVM) pourra moduler certaines règles applicables à l’enregistrement comme entreprise publique, à la réalisation d’IPOs et de follow-ons, au disclosure d’informations, au conseil fiscal des entreprises, à la médiation financière dans des offres publiques, à la réception de dividendes obligatoires et à certaines publications légales.
Au-delà des startups, il y a eu également une augmentation de la valeur de recette brute – à R$ 78 millions par an, pour que les entreprises privées (même si elles ne sont pas des startups) choisissent de réaliser électroniquement les publications légales et de maintenir les livres d’entreprise uniquement en format mécanisé ou électronique.
- DÉVELOPPEMENT ET P&D
Le nouveau cadre légal a apporté plusieurs nouveautés en ce qui concerne l’intersection marché public et startups. L’une d’entre elles est que les entreprises possédant des obligations d’investissement en recherche, développement et innovation découlant d’octrois ou de délégations signées par le biais d’agences de régulation sont à présent autorisées à respecter leurs engagements avec des apports de fonds dans des startups.
Cette flexibilité ne s’applique pas aux pourcentages minimums légaux ou contractuels destinés à des fonds publics et dépendent de directives spécifiques devant être téléchargées par l’entité sectorielle responsable du contrôle de ces obligations pour avoir une efficacité libératoire. Malgré ces limitations, elle peut constituer une avancée importante pour les Govtechs et les initiatives de smartcities, à condition qu’elles soient bien structurées.
- DE NOUVELLES RÈGLES POUR LES APPELS D’OFFRES
Dans l’une de ses dispositions les plus importantes, le Cadre Légal des Startups crée des règles spécifiques pour l’adoption de “solutions innovatrices” par n’importe lequel des Pouvoirs de l’Administration Publique directe, communale et fondatrice, tant au niveau fédéral qu’à celui des états et des municipalités. Dans l’administration publique indirecte, entreprises publiques et sociétés d’économie mixte pourront également bénéficier de ces règles, selon les termes de la Loi des Entreprises d’Etat et de ses règlements internes respectifs sur les appels d’offre et les recrutements.
Cette modalité spéciale de recrutement a deux objectifs déclarés dans la loi : (i) résoudre des demandes publiques exigeant des solutions innovatrices par l’utilisation de la technologie; et (ii) promouvoir l’innovation dans le secteur productif par le biais de l’utilisation du pouvoir d’achat de l’Etat. Il s’agit d’un recrutement de personnes physiques ou juridiques, de façon isolée ou en consortium, pour qu’elles fournissent la meilleure solution à un problème soulevé par l’Administration Publique.
Ainsi, il est du ressort de l’Administration d’indiquer le problème à résoudre par des solutions innovatrices, tandis que les participants aux appels d’offres doivent proposer les différents moyens pour sa résolution. Cela permet à l’Administration Publique, en présentant la portée de l’appel d’offre, de montrer les résultats espérés avec le recrutement, y compris les défis technologiques qu’on espère surmonter, mais sans la nécessité de décrire une éventuelle solution technique préalablement tracée et ses spécifications, qui seront à la charge des particuliers intéressés.
Ceci paraît résoudre une situation paradoxale qui affecte les Govtechs, cleantechs et initiatives de smartcities, car si la solution devant être appliquée entre gouvernement et startups doit être innovatrice et disruptive, comment l’administration pourrait établir préalablement la solution devant être trouvée par le biais d’un appel d’offre ?
Le décret doit être divulgué au minimum 30 jours avant l’appel d’offre, et les propositions seront jugées par une commission de trois spécialistes au minimum, parmi lesquels un fonctionnaire intégrant l’organisme destinataire du service et un professeur d’institution publique d’éducation supérieure du domaine lié au recrutement.
- CONCLUSION
Malgré les opportunités non saisies de résoudre certains des problèmes qui limitent le développement d’un cadre plus dynamique pour l’entreprenariat innovateur au Brésil, la Loi Complémentaire nº 182 est tout de même un pas en avant – timide, certes – dans la bonne direction.
Considérant l’absence d’une plus grande coordination entre les différentes législations applicables et le nouveau cadre légal des startups, qui pourrait provoquer d’innombrables incertitudes et risques dans l’application de certains concepts, il est essentiel qu’investisseurs et entrepreneurs aient recours à un conseil légal adapté dès le début de leurs projets.
