04 janvier 2023 – Auteur: Vanessa LOUZADA – GV Paris Avocats
Jusqu’au 31 décembre 2022, en France, les informations concernant la création, la modification et la fermeture d’entreprises étaient reçues par le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) qui les retransmettaient aux organismes de traitement des demandes : INSEE, INPI, URSSAF, MSA, CPAM, administration fiscale et du travail.
Pour cela, les entrepreneurs devaient sélectionner et remplir les formulaires requis selon le cas de figure (il existait environ 60 types de formulaires différents !) et identifier le centre de formalités des entreprises compétent, pour pouvoir envoyer le dossier.
Pour simplifier le processus, un Guichet unique a été créé, et regroupera toutes les procédures sur une seule plateforme en ligne.
A partir du 1er janvier 2023, l’utilisation de la plateforme est devenue obligatoire pour toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique.
Le guichet unique est obligatoire, entre autres, pour la :
– Création et enregistrement de entreprises ;
– Modifications en cours d’activité (changements d’adresse, d’associés, de capital social, etc.) ;
– Fermeture de l’entreprise.
Dorénavant, les formalités du Guichet unique s’effectuent directement sur le site web : https://procedures.inpi.fr/?/ en créant un compte qui permet d’accéder à tous les documents, informations et demandes.
Le formulaire en ligne devant être rempli s’adapté tout au long du processus de déclaration, en fonction des informations fournies (statuts, identité de la société, siège social, organisation et composition de l’entreprise, régime fiscal, et documents complémentaires nécessaires).
Il s’agit là d’un grand pas pour simplifier la bureaucratie de l’entreprenariat. Créer ou modifier les activités d’une société en France devient bien plus simples !
