Bulletin Juridique

Derniers changements du Droit de Sociétés au Brésil

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Ces derniers mois, des nouvelles dispositions légales ont fait évoluer le droit des sociétés au Brésil. Voici les principales modifications :

La LTDA avec un seul titulaire

Le premier changement concerne la possibilité pour une société à responsabilité limitée (LTDA) d’avoir un seul associé (ou associé unique). Suite à l´entrée en vigueur de la loi n° 13.874/2019, nommée « Loi de la liberté économique », le Code civil brésilien a été complété par les paragraphes 1 et 2 de l´article 1052 afin de permettre à un associé unique de créer et détenir le capital d’une Société LTDA. Auparavant, seulement une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRELI) pouvait se limiter à un associé unique, mais avec une restriction importante car cette entreprise devait avoir un capital social minimum libéré d’au moins 100 fois le salaire minimum en vigueur au Brésil dès la constitution de l´EIRELI.

Le quorum pour l´élection de l´administrateur

La deuxième évolution concerne le mandat du gérant – associé d´une société LTDA, qui assure la gestion et la représentation légale de la société vis-à-vis des tiers.

Désormais, le paragraphe 1 de l´article 1063 du Code Civil prévoit que la révocation du mandat de gérance d’un associé nommé dans les statuts nécessite dorénavant que l’approbation des associés représentant de la moitié du capital social de la société, sauf disposition contractuelle contraire. Auparavant, hors disposition contractuelle contraire plus rigide, la révocation de l’associé gérant nécessitait l’aval des associés détenteurs des 2/3 des parts sociales.

Réunion ou assemblée des associés à distance

Suite aux changements opérés par la loi n° 14.030/2020 dans le code civil et dans la loi n° 6.040/1967 (connue sous le nom de loi des Sociétés anonymes ou S/A), il est possible désormais de réaliser les assemblées ou réunions d´associés d´une LTDA[1] et d´une S/A[2] à distance.

Cette nouvelle possibilité permet de réaliser les réunions ou assemblées d’associés de manière digitale, à distance, sous réserve de respecter les droits et obligations légales relatifs à la participation et la manifestation de la volonté des associés et autres exigences réglementaires.

Différents droits relatifs aux détenteurs de parts sociales d´une LTDA

Enfin, l’Instruction normative n° 81 de la Direction de l’enregistrement et de l’intégration des entreprises du Brésil (DREI)[3], émise le 10 juin 2020, prévoit expressément dans son annexe, point 5.3.1., la possibilité de créer des parts sociales avec des restrictions relatives au droit de vote voire même sans droit de vote.

Il est important de souligner qu’il était déjà possible dans une société anonyme d’avoir différents types d´actions. Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code civil, le 10 janvier 2002, la possibilité que le capital social des sociétés LTDA comprenne des parts ou actions préférentielles était fréquemment discutée, malgré le fait que le Code civil soit silent à cet égard.

Les normes du DREI définies dans son Manuel des sociétés LTDA établit désormais expressément que les associés peuvent créer des parts sociales détentrices à différents droits et obligations.

Ainsi, sous réserve du respect du code civil et de la loi des S/A[4], il est possible de prévoir que les parts sociales accordent à leurs titulaires différents droits économiques et politiques, y compris la possibilité de supprimer ou limiter le droit de vote d’un détenteur de parts sociales.

[1] Selon l´art. 1080-A du Code civil.
[2] Selon l´art. 121, §1 et 2, Loi des S/A.
[3] Il s´agit de l´organisme fédéral chargé d’établir et de consolider les règles et les directives du registre public des entreprises commerciales au Brésil.
[4] Il est possible qu’une entreprise LTDA soit régie par la loi des S/A lorsque cette permission est inscrite dans ses statuts et pour les questions non couvertes par les dispositions du code. Ainsi, il est possible d’appliquer la loi des S/A en cas d’éventuelles lacunes.

Les informations contenues dans cet article n’engagent que ses auteurs. Le rôle de la COMJUR se limite à la divulgation des productions intellectuelles de ses membres, n’exerçant aucun contrôle sur le fond du sujet. 

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