Le contrôle des investissements étrangers en France est renforcé suite à la loi PACTE

Un nouveau règlement européen crée un cadre pour le filtrage des  investissements
étrangers en Europe

Le contrôle des investissements étrangers a été un sujet important dans l’agenda législatif européen et français en 2019.

Un nouveau règlement européen crée un cadre pour le filtrage des investissements
étrangers en Europe, notamment par la mise en place d’un mécanisme de coopération
entre la Commission européenne et les Etats-membres.1

Le nombre d’entreprises en Europe détenues par des propriétaires étrangers ne cesse
d’augmenter depuis dix ans, un phénomène dû principalement aux rachats de
grandes entreprises cotées. 2 Bien qu’une très petite minorité (3%) des entreprises
en général sont détenues par des étrangers, ces entreprises étrangères détiennent
plus de 35% des actifs et emploient directement 16 millions de personnes.

Alors que les investissements étrangers ont augmenté, des inquiétudes sont apparues
sur certains investisseurs étrangers, en particulier les entreprises publiques
étrangères, qui rachètent pour de raisons stratégiques des entreprises européennes
disposant de technologies sensibles. Le législateur européen a ainsi souhaité mieux
encadrer cet effet de la mondialisation, mettant l’accent sur la nécessite d’analyser
plus attentivement des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques.
En France, la loi PACTE3 a renforcé l’encadrement des investissements étrangers, en
particulier en durcissant le régime des sanctions pour les rendre plus dissuasives et
en renforçant les pouvoirs de police administrative du ministre chargé de l’économie :
modification de l’opération, rétablissement de la situation antérieure, cession des
activités sensibles.

Néanmoins, il ne s’agit nullement de fermer les portes aux investisseurs étrangers.
La France reste un pays ouvert aux investissements étrangers, qui apportent du
capital, de l’expertise, des emplois, de la richesse, des multiples avantages tant pour
l’investisseur, que pour l’entreprise française objet de l’investissement, que pour la
France.

Il ne faut pas perdre de vue, que le contrôle des investissements étrangers ne
s’applique qu’à un nombre limité d’activités bien définies.

Les investissements étrangers en France sont, par principe, libres, en vertu
notamment du principe de libre circulation des capitaux du droit communautaire.
Le droit français en vigueur encadre ainsi aujourd’hui certains investissements
étrangers en France, mais exclusivement dans des secteurs limitativement énumérés,
susceptible de mettre en cause l’ordre public, la sécurité publique ou concernant des
activités liées à la défense.
Ainsi, les investissements étrangers dans certains secteurs doivent faire l’objet d’une
autorisation préalable du ministre de l’économie.
Pour les investissements d’un montant supérieur à 15 millions d’euros, une
déclaration doit aussi être faite auprès de la Banque de France. Cette obligation de
déclaration s’applique aux investissements dans tous les secteurs, pas uniquement
ceux soumis à autorisation.