Bulletin Juridique

Brésil: Les principaux changements de la loi de restructuration et récupération d’entreprises

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La Loi nº 14.112/2020 a été publiée le 24/12/2020 avec quelques vétos importants du Président de la République. Fruit du Projet de Loi nº 4.458/2020, la nouvelle Loi modifie la législation afférente au redressement judiciaire (“RJ”), au redressement extra-judiciaire (“RE”) et à la faillite, procédures d’insolvabilité régulées par la Loi nº 11.101/2005 (“LRF”).  

Par rapport à la restructuration d’entreprises, on peut citer parmi ces modifications les règles qui (1) donnent une plus grande sécurité juridique aux financements des entreprises en RJ et à l’aliénation d’actifs; (2) régulent l’insolvabilité transfrontalière; (3) permettent aux créanciers de proposer un plan de récupération judiciaire (“PRJ”); (4) autorisent la restructuration des réclamations de salariés dans des procès de RE; et (5) diminuent le quorum nécessaire pour l’homologation d’un plan de récupération extra-judiciaire. 

Parmi les vétos présidentiels, il faut citer ceux qui ont supprimé la réduction des coûts fiscaux associés à la renégociation de dettes et gain en capital, résultant de l’aliénation de biens et de droits dans le cadre de procédures d’insolvabilité. 

L’un des points forts de la nouvelle loi est la plus grande protection apportée aux prêts aux débiteurs en RJ, également appelés dip financing (debtor in possession financing – “DIP”), dont le détail des règles se trouve dans une section de la LRF. 

Selon les termes de la nouvelle loi, le débiteur en RJ pourra, s’il a l’autorisation du juge, demander des prêts DIP, proposant en garantie des biens propres ou appartenant à des tiers (y compris à des associés ou des entreprises du même groupe qui ne soient pas en RJ). La nouvelle loi souligne également que le DIP sera superprivilégié et aura priorité de paiement sur pratiquement toutes les dettes en cas de faillite du débiteur, à l’exception des dépenses indispensables à l’administration de la faillite et des salaires non versés dans les 3 (trois) mois précédant le décret de faillite, à raison d’un maximum de 5 (cinq) salaires minimums par employé. 

Un autre aspect positif de la nouvelle loi est la plus grande protection de l’aliénation d’actifs du débiteur dans des procédures d’insolvabilité.

En plus de prévoir expressément qu’une unité de production isolée (“UPI”) pourra être formée par des actifs de n’importe quelle nature (tangibles ou non), y compris des participations dans des sociétés – concept jurisprudentiel déjà appliqué ces dernières années – la nouvelle loi souligne que la vente d’actifs à des tiers de bonne foi, autorisée par la justice ou par une PRJ, approuvée lors d’une assemblée générale des créanciers (“AGC”) ne pourra pas être annulée ou rendue inefficace après réalisation de l’acte juridique, par la réception  des fonds par le débiteur.

Le Projet de Loi prévoyait la modification du paragraphe unique de l’art. 60 de la LRF, pour souligner que l’acquéreur d’UPIs de débiteurs en RJ ne leur succèdent pas dans leurs obligations quelles qu’elles soient. Cependant, la nouvelle rédaction a été refusée par le Président sous le prétexte discutable, de risques pour l’acquéreur liés à des obligations de nature environnementale et d’anti-corruption, créant une insécurité pour des investissements dans des entreprises en crise.

À propos des crédits fiscaux, la nouvelle loi comporte de timides avancées comme l’augmentation du nombre de prestations pour le règlement de dettes fiscales – de 84 à 120 – et la possibilité de réaliser des transactions avec le Fisc – conformément à la réglementation de la Loi nº 13.988/2020. Toutefois, le Fisc reste exclu des effets de la RJ et peut désormais se manifester sur diverses actions pratiquées dans la RJ, parmi lesquelles l’aliénation d’actifs du débiteur.

Le Président a rejeté la partie la plus importante du projet de loi pour la restructuration d’entreprises en crise, qui prévoyait les règles réduisant le coût fiscal associé à la renégociation de dettes et gain en capital provenant de l’aliénation de biens et droits dans des procédures d’insolvabilité. 

La nouvelle loi adopte aussi les règles d’insolvabilité transfrontalière de la Loi Modèle de l’UNCITRAL – éditée en 1997 – avec des mesures qui permettent la reconnaissance des effets des procédures étrangères d’insolvabilité au Brésil, en plus de prévoir des mécanismes de coopération entre juges nationaux et étrangers, dans le but d’apporter plus de protection et de sécurité aux investissements transnationaux.

Un autre changement important introduit par la nouvelle loi est la possibilité pour les créanciers de proposer un PRJ alternatif, si (1) le PRJ présenté par le débiteur a été rejeté en AGC et que, (2) les créanciers en AGC approuvent à la majorité des présents un plan alternatif dans un délai de 30 jours.

Enfin, les règles applicables à la RE ont été assouplies. La nouvelle loi autorise la restructuration des réclamations des salariés, si ces crédits sont négociés collectivement avec le syndicat de la catégorie professionnelle.

Comme dans tout processus de changement, les modifications apportées par la nouvelle loi ne sont pas exemptes de critiques. La nouvelle loi entrera en vigueur 30 jours après sa publication au DOU, demandant un débat profond entre les opérateurs du droit et un effort des tribunaux brésiliens pour son application, pour atteindre les objectifs de la LRF.

BMA 25 anos

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