Bulletin Juridique

Les ressortissants étrangers non-résidents peuvent dorénavant être nommés à des postes de dirigeants des sociétés brésiliennes.

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Le 26 août 2021, a été publiée au Brésil la loi n° 14.195 dite « loi sur l’environnement des affaires ». Cette loi dispose sur une myriade de sujets les plus divers et variés, allant des dispositions visant simplifier l’ouverture des sociétés, passant par de nouvelles règles de protection des actionnaires minoritaires, la profession de traducteur, l’obtention d’électricité, la «débureaucratisation » des sociétés et les règles de prescription, entre autres.

Noyé dans cette série de mesures, l ’article 5 de cette loi apporte une grande évolution pour les investisseurs étrangers, à savoir dorénavant des ressortissants étrangers non-résidents au Brésil peuvent être nommés aux postes de direction des sociétés anonymes ( S.A.) de droit brésilien.

En effet, autrefois, article 146 de la loi 6.404/1976 (dite « loi des S/A ») indiquait que seules les personnes physiques domiciliées dans le pays pouvaient être élues directeurs 1.

La nouvelle rédaction de l’article 146 donnée par la loi n° 14.195 est la suivante :

« Article 146 – Seules les personnes physiques pourront être élues en tant que membres des organes d’administration (…)

  • 2º La nomination d’un administrateur résident ou domicilié à l’étranger est subordonnée à la constitution d’un représentant résidant dans le pays, habilité à agir en son nom et pour son compte jusqu’ à 3 (trois) ans au moins après la fin de la période de gestion de l’administrateur. »

Ainsi, dorénavant, les non-résidents au Brésil pourront occuper des fonctions exécutives dans une société anonyme de droit brésilien, à condition de :

  • Être inscrits au registre des personnes physiques ( CPF), conformément à l’article 3 de l ’instruction normative RFB 1.548 de 2015, et
  • Nommer un mandataire résidant au Brésil, pour toute la durée du mandat plus trois ans après sa fin.

Le mandataire en question représentera le gestionnaire non- résident auprès de la Banque Centrale du Brésil (BACEN) et de l’Administration Fiscale (RFB), devant être aussi pleinement habilité à recevoir des notifications et à répondre aux procédures administratives et judiciaires.

Conformément à l’article 221 du Code Civil brésilien, la procuration sous seing privé octroyant pouvoir au représentant résidant au Brésil devra être enregistrée auprès d’une étude notariale compétente (office de titres et documents) afin de revêtir le formalisme nécessaire pour sa validité.

Etant donné que l’article 5 de la loi n° 14.195 se réfère aux sociétés anonymes, la question s’est posée si la nouvelle règle s’appliquerait également aux sociétés à responsabilité limitée (« LTDA »).

L’avis des avocats spécialiste est positif : nous considérons qu’il est tout à fait possible dorénavant de nommer un non- résident comme administrateur d’une « LTDA », à condition que les statuts (« Contrato Social ») de la « LTDA » prévoient l’application subsidiaire de la Loi des S/A, sur les sujets non réglés par les dispositions du Code Civil brésilien qui régissent ce type de société.

L’avis de la DREI (Département National du Registre des Sociétés et de l’Intégration) est encore plus large. D’après la DREI, il est possible de nommer un dirigeant non- résident pour une « LTDA. », quand même ses statuts ne prévoient pas l’application subsidiaire de la Loi des S/A.

Malheureusement, certaines restrictions à la participation du capital étranger sont toujours d’actualité au Brésil, réverbérant sur la composition de la direction des établissements financiers.

En ce sens, la nomination d’un administrateur étranger disposant d’un pouvoir de représentation générale d’une  institution  financière  et  d’autres institutions qui dépendent de l’autorisation de la  Banque Centrale du Brésil pour fonctionner, est subordonnée à l’ obtention préalable d’un permis de travail délivré par le Ministère du Travail et  de  l’Emploi (MTE), à l ’exception des ressortissants des États membres du Mercosur (et  Etats  associés) disposant d’un titre de séjour temporaire de deux ans.

A notre sens, cela représente une avancée pour le droit des sociétés brésilien, incitant les investissements étrangers, étant donné que les groupes internationaux pourront nommer des administrateurs résidant dans le ressort de leur propre siège social.

1 Seuls les membres du conseil d’administration (organe sans fonction exécutive) pouvaient compter des personnes physiques non-résidentes.

Les informations contenues dans cet article n’engagent que ses auteurs. Le rôle de la COMJUR se limite à la divulgation des productions intellectuelles de ses membres, n’exerçant aucun contrôle sur le fond du sujet. 

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