Bulletin Juridique

L’essentiel à savoir sur l’accord bilatéral en matière de sécurité social signé entre la France et le Brésil

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Un accord bilatéral en matière de Sécurité́ sociale a été́ signé entre la France et le Brésil le 15 décembre 2011 et est entré en vigueur le 1er septembre 2014. Ainsi, selon le principe d’application de règles de territorialité pour chaque sollicitation, les périodes de contribution à la sécurité́ sociale dans un des deux États contractants, sont prises en compte pour déterminer les droits aux prestations devant être octroyées par l’un des États, même quand elles ont été́ effectuées avant la date d’entrée en vigueur de cet accord.

Les prestations objet de cet accord bilatéral sont notamment : la retraite, l’invalidité permanente, pension pour décès.

Les territoires visés par cet accord sont, en ce qui concerne la France, les départements métropolitains et d’outre-mer et, en ce qui concerne le Brésil, tout le territoire brésilien.

Les personnes concernées sont les ressortissants français et brésiliens, mais aussi toute autre personne, quelle que soit sa nationalité, qui ait été soumise ou ait acquis des droits en vertu des législations française et/ou brésilienne en matière de sécurité sociale, et aussi les ayants droit de ces personnes.

En règle générale, une personne est affiliée au régime de la sécurité sociale de l’État où elle exerce une activité professionnelle, sauf exceptions telles par exemple : le personnel des entreprises de transport international, les travailleurs de la mer, les détachés, les fonctionnaires et membres de missions diplomatiques.

Pour faire valoir ces droits, l’intéressé doit obtenir un document de la sécurité social du pays où il a cotisé comme preuve pour la validation des trimestres acquis.

En fonction de cette accord bilatéral, les autorités ou institutions compétentes brésiliennes et françaises s’entraident pour la détermination des droits à la prestation et communiquent entre elles, ou par l’intermédiaire des organismes de liaison désignés, tout document utile, dans l’une des deux langues utilisées par les Parties, sans obligation de traduction, ni de certification.

L’intéressé́ (ou les ayants droits) qui a cotisé pour la sécurité sociale dans un des deux pays signataires et qui réside sur le territoire de l’un ou l’autre de ces États, doit adresser sa demande de prestation à l’institution compétente de son lieu de résidence, conformément à la procédure prévue par la législation de cet État.

L’institution compétente qui reçoit une demande de prestation transmet, sans délai, le formulaire de demande à l’institution compétente de l’autre État en indiquant la date à laquelle la demande est présentée.

Elle transmet, également, tous les documents nécessaires à l’institution compétente de l’autre État pour déterminer le droit du demandeur à la prestation.

L’institution compétente auprès de laquelle la demande est introduite doit vérifier l’authenticité́ des informations contenues dans les formulaires et les documents qui les accompagnent.

Si l’assuré réside au Brésil et souhaite la liquidation de sa prestation française, il doit compléter et adresser à l’institution brésilienne, auprès de laquelle il a formulé́ sa demande de prestation, l’un des formulaires suivants

– pour la demande de pension de vieillesse, le formulaire SE 416-19 (circulaire Cnav 2019-24 du 3 octobre 2019) à instruire par les institutions françaises.

– ou pour la demande de pension pour les ayants-droits, le formulaire SE 416-20 (circulaire Cnav 2019-24 du 3 octobre 2019) à instruire par les institutions françaises, et l’adresser à l’institution brésilienne auprès de laquelle il a formulé́ sa demande de prestation.

L’institution brésilienne transmet la demande à l’institution française au moyen du formulaire de liaison SE 416-04 – BRA/FR 04 attestant de la date de dépôt de la demande et accompagnée :

– du relevé des périodes d’assurance au Brésil : formulaire SE 416-05 – BRA/FR 05 ; – des renseignements concernant la carrière de l’assuré : formulaire SE 416-17 ;

– et du rapport médical SE 416-08 – BRA/FR 08 si la demande de pension de vieillesse est faite au titre de l’inaptitude au travail.

Après réception de la demande, l’institution compétente française communique sans délai à l’institution brésilienne les informations relatives aux périodes d’assurance accomplies sous sa législation au moyen du formulaire SE 416-05 – BRA/FR 05 et du formulaire de liaison SE 416-04 – BRA/FR04.

Si l’assuré réside en France et souhaite la liquidation de sa prestation brésilienne, il doit compléter et adresser à l’institution française auprès de laquelle il a formulé́ sa demande de prestation, l’un des formulaires suivants

– pour la demande de pension de vieillesse, le formulaire BRA/FR 12 « Demande de pension de vieillesse à instruire par les institutions brésiliennes »,

– ou pour la demande de pension des ayants droit le formulaire BRA/FR 13 « Demande de pension des ayants-droits à instruire par les institutions brésiliennes ».

L’institution française transmet la demande à l’institution brésilienne au moyen du formulaire de liaison SE 416-04 – BRA/FR 04 attestant de la date de dépôt de la demande et certifiant les éléments d’état civil du demandeur. Est joint à cette demande le formulaire SE 416-05 – BRA/FR 05 « relevé́ des périodes d’assurance en France »

En cas de demande de pension pour inaptitude, doit être également joint le formulaire SE 416-08 – BRA/FR 08 titré « rapport médical ».

Après réception de la demande, l’institution brésilienne communique sans délai à l’institution française les informations relatives aux périodes d’assurance accomplies sous sa législation au moyen du formulaire SE 416-05 – BRA/FR 05 et du formulaire de liaison SE 416-04 – BRA/FR 04.

Les demandes visant la reconnaissance des droits doivent être adressées aux organismes suivants :

Pour la France :

– Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) s’i l’intéressé réside en Ile de France,

– Caisse d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat) si l’intéressé réside dans une autre région,

– Caisse générale de sécurité́ sociale (CGSS) si l’intéressé réside dans un département d’outre-mer.

Pour le Brésil : 

Agence INSS de Rio de Janeiro :  Agencia Atendimento Acordos Internacionais Rio de Janeiro (APSAIRJ) Rua Pedro Lessa n°36
Sala 519, Centro,
CEP : 20.030-030 Rio de Janeiro Brésil

Pour plus d’information les intéressés pourrons s’adresser :

En France : le CLEISS (Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale) – 11 rue de la tour des Dames – 75436 Paris cedex 09
Tél. : +33 1 45 26 33 41, Télécopie : +33 1 49 95 06 50
Liens : http://www.cleiss.fr/docs/textes/conv_bresil.html

Au Brésil : INSS – Agência da Previdência Social Atendimento Acordos Internacionais Rio de Janeiro Código : 17.001.220
End. : Rua Pedro Lessa nº 36, 5º andar – sala 519, Centro – Cep : 20.030-030
Tel : (0xx21) 2272-3438/2272-3515 / E-mail : apsairj17001220@inss.gov.br

Finalement, parmi les avantages accordés par cet accord, toute personne (française ou brésilienne) affiliée à la sécurité sociale française et bénéficiant de l’assurance maladie, peut réclamer le remboursement de ses frais de santé effectués au Brésil, auprès de la sécurité de son département dans un délais de 24 mois du jour de la dépense.

L’intéressé peut compléter sur http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/a-l-etranger/vous-partez-vivre-votre-retraite-a-l-etranger/index.php le formulaire d’inscription en ligne afin de bénéficier du remboursement de leurs soins lors de leurs séjours en France.

Les informations contenues dans cet article n’engagent que ses auteurs. Le rôle de la COMJUR se limite à la divulgation des productions intellectuelles de ses membres, n’exerçant aucun contrôle sur le fond du sujet. 

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