Bulletin Juridique

Un pas de plus pour le développement de la médiation internationale : Le Brésil signe la Convention de Singapour

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  • La signature de la Convention

Le 4 juin 2021, le Brésil est devenu le 54e signataire de la Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation, aussi appelée Convention de Singapour sur la médiation.

Cette Convention internationale, adoptée en décembre 2018 par l’Assemblée générale des Nations Unies et entrée en vigueur le 12 septembre 2020, permet de solliciter auprès de l’autorité compétente d’un Etat partie à la Convention l’exécution d’un accord de règlement international issu de la médiation.

A ce jour, la Convention a été ratifiée par 6 pays (Arabie Saoudite, Bélarus, Equateur, Fidji, Qatar, Singapour).

  • Le processus de mediation

La médiation est définie par la Convention comme « un processus, quels qu’en soient la dénomination ou le fondement, par lequel les parties cherchent à parvenir à un règlement amiable de leur différend avec l’aide d’un ou de plusieurs tiers (« le médiateur ») qui n’ont pas le pouvoir de leur imposer une solution » (article 2.3 de la Convention).

La médiation représente une alternative efficace à la justice classique pour parvenir à résoudre un conflit rapidement (quelques mois tout au plus) et à moindre coût (les honoraires du médiateur sont généralement répartis à égalité entre les parties), tout en préservant les intérêts respectifs des parties en conflit en leur permettant d’élaborer ensemble des solutions qui répondent à leurs contraintes et à leurs besoins réels.  

Ce processus présente de nombreux avantages pour les acteurs du commerce international pour lesquels la saisine d’un juge s’avère particulièrement coûteuse compte tenu de la complexité des procédures (conflits de juridiction, conflits de lois, délais d’obtention d’une décision de justice, difficultés d’exécution…) et des enjeux en présence (économiques, financiers, relationnels, réputationnels…).

  • Le mécanisme de la Convention

Aux termes des dispositions de la Convention de Singapour, une partie qui souhaite se prévaloir d’un accord de règlement international issu de la médiation, doit fournir à l’autorité compétente de l’Etat partie à la Convention devant lequel la demande est formée :

  • L’accord en question signé par les parties, lequel doit être constaté par écrit et porter sur un litige survenant dans le cadre de relations commerciales internationales ;
  • Une preuve que l’accord est issu de la médiation (article 4 de la Convention).

Si l’une des parties à l’accord de règlement conteste la demande, celle-ci doit former une requête auprès de l’autorité saisie et rapporter la preuve de l’un des motifs de refus listés par la Convention (incapacité d’une partie, accord de règlement caduc, manquements du médiateur etc. – article 5 de la Convention).

Le principe instauré par la Convention est donc celui de la force exécutoire de l’accord de médiation, sous réserve d’un contrôle allégé de l’autorité désignée à cette fin, à rebours de ce qui existe aujourd’hui dans un grand nombre de pays, dont la France, qui imposent aux justiciables de faire homologuer leur accord devant l’autorité de justice compétente afin d’en solliciter l’exécution.

  • La médiation au Brésil

Le Brésil s’est intéressé au processus de médiation dès le début des années 1990 mais c’est réellement à compter de la dernière réforme du Code de procédure civile brésilien et de l’adoption de la loi sur la médiation du 26 juin 2015 que les justiciables ont commencé, sous l’impulsion des professionnels du droit (avocats, magistrats…), à recourir à la médiation pour résoudre leurs conflits.

La signature de la Convention de Singapour par le Brésil s’inscrit dans cette volonté de promouvoir les modes alternatifs de règlement des conflits portée par le Conseil National de Justice (CNJ) depuis l’adoption de sa résolution n°125 du 29 novembre 2010, laquelle a instauré une Politique Judiciaire Nationale de traitement adéquat des conflits (« Política Judiciária Nacional de tratamento adequado dos conflitos »).

Le mécanisme mis en place par cette Convention n’est pas étranger aux dispositions nationales en vigueur, l’article 784 du Code de procédure civile brésilien conférant en effet force exécutoire à certains accords transactionnels extrajudiciaires sans nécessité de passer par une procédure d’homologation préalable.

  • Les effets de l’adoption de la Convention de Singapour par le Brésil

La Convention de Singapour devrait contribuer à dynamiser les opérations commerciales nationales et internationales avec le Brésil en permettant aux entreprises de faire exécuter plus facilement leurs accords de règlement issus d’un processus de médiation.

Il faudra toutefois attendre que le Brésil ait ratifié la Convention pour que celle-ci puisse entrer en vigueur au sein de son ordonnancement juridique, en espérant que d’ici-là, le gouvernement brésilien aura réfléchi à la meilleure façon de mettre en œuvre la Convention, en particulier s’agissant de l’autorité qui sera en charge de recueillir les demandes d’exécution des accords de règlement issus de la médiation.

Les informations contenues dans cet article n’engagent que ses auteurs. Le rôle de la COMJUR se limite à la divulgation des productions intellectuelles de ses membres, n’exerçant aucun contrôle sur le fond du sujet. 

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