COMJUR

Covid-19 – Adaptation temporaire des modalités d’approbation des comptes et de réunion des organes sociaux

« Simplifiant et adaptant les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes
dirigeants collégiaux des personnes morales de droit privé et autres entités se réunissent et délibèrent, ainsi que les règles relatives aux assemblées générales »