La validité des contrats et signatures électroniques en droit français
Les entreprises utilisant de plus en plus les outils pour la signature électronique des contrats, elles ont intérêt à vérifier que les outils utilisés répondent aux exigences légales en droit français pour la validité des contrats et signatures électroniques. Ces exigences sont, en partie, définies au niveau de l’Union européenne, qui a créé un cadre …
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