Cession d’un bien immobilier au Brésil par un résident en France : la convention fiscale ne prive pas la France de son droit d’imposer les plus-values
Fait rare, l’actualité du contentieux fiscal en France a été marquée en 2020 par deux décisions importantes rendues dans un contexte franco-brésilien. Après la décision du 16 juillet 2020 interprétant les dispositions de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 sur la notion de domicile fiscal, le Conseil d’Etat a tranché le 11 décembre …