Covid-19 et non règlement des loyers commerciaux : La loi du 14 novembre 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire a mis en place un dispositif favorable aux locataires affectés par une mesure de fermeture administrative
L’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, telle que modifiée par la loi n° 2021-160 du 15 février 2021, a instauré un mécanisme qui protège certaines catégories de locataires. Sont concernées par ce dispositif les …