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29 novembre 2023 – Auteur : BMA French Desk frenchdesk@bmalaw.com.br La Loi nº 14.711/2023, qui institue un nouveau “Cadre Légal des Garanties”, a été publiée le 31 octobre dernier. La nouvelle Loi modernise le règlement actuel des garanties pour les opérations de crédit, en rendant possible (a) la constitution de plus d’une cession fiduciaire sur […]

Auteur : Orlando Vignoli Neto @crsblaw.com Les nouvelles règles s’appliqueront à compter du 1er janvier 2024. Après une première tentative d’imposition par le biais de la mesure provisoire 1171/23, le gouvernement brésilien a transmis à la Chambre des députés le projet de loi 4173/23, qui modifie l’imposition des actifs financiers à l’étranger appartenant à des

17/11/2023 – Auteur : Louis Lozouet  – Venturini IP   Cet article fait suite à un premier article qui traitait de la différence entre la « dénomination sociale » et la « marque » au Brésil. Le présent article a, quant à lui, l´objectif de présenter quelques éléments d´introduction au droit des marques Brésilien. Remarques préliminaires Le système d’enregistrement des marques

07/11/2023 –  Louis Lozouet – Venturini IP Au Brésil, la « dénomination sociale » et la « marque » constituent des instituts juridiques différents. Alors que la dénomination sociale est protégée par le Code civil brésilien (loi nº 10.406 du 10/01/2002) et correspond au nom donné à une entreprise pour qu’elle puisse exercer une certaine

10/10/2023 – Maître Iure Pontes Vieira – Pontes Vieira Advogados Les bénéfices de la réforme fiscale qui vise à mettre fin aux cinq taxes sur la consommation sont nombreux. Présentation des points principaux à retenir:  Réduction de la complexité La réforme permettra une réduction importante de la complexité fiscale, en raison de la baisse du

24/07/2023 – Felipe Palhares, Fernanda Villela, Bárbara Iszlaji et Arthur Pichelli Ueda – BMA Advogados La Coordination Générale de Contrôle (CGF), qui intègre l’Autorité Nationale de la Protection des Données (ANPD), a publié le 6 juillet 2023 au Journal Officiel un arrêté imposant ses premières sanctions contre un agent économique pour violation des termes de

22/05/2023 – Iure PONTES VIEIRA – Pontes Vieira Advogados Depuis mars, les contribuables peuvent déposer leur déclaration d’impôt sur le revenu au Brésil auprès de l´administration fiscale fédérale (Receita Federal). De caractère obligatoire, cette déclaration d’ajustement annuelle (DIRPF) doit être communiquée à l’administration fiscale brésilienne, au plus tard, le 31 mai 2023. On parle d’ajustement

12/04/2023 – Renato Villaça Di Dio, Rodrigo Ferreira Figueiredo et Lucca Rizzo –  Mattos Filho Advogados Les investissements privés dans les services d’assainissement collectif au Brésil ont gagné de l’ampleur grâce à la mise à jour du cadre réglementaire de l’assainissement collectif, lequel a intégré d’importants changements dans la réglementation dudit secteur, mais aussi a fixé

28/03/2023 – Francisco Pignatta Dans les relations privées, le recours aux méthodes alternatives de résolution de conflit grandit en nombre. L’utilisation de ces mêmes méthodes en droit public et notamment devant un conflit avec l’Administration est pour le moins difficile d’imaginer avec les mêmes caractéristiques du droit privé si on considère l’état actuel du droit