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24/07/2023 – Felipe Palhares, Fernanda Villela, Bárbara Iszlaji et Arthur Pichelli Ueda – BMA Advogados La Coordination Générale de Contrôle (CGF), qui intègre l’Autorité Nationale de la Protection des Données (ANPD), a publié le 6 juillet 2023 au Journal Officiel un arrêté imposant ses premières sanctions contre un agent économique pour violation des termes de […]

22/05/2023 – Iure PONTES VIEIRA – Pontes Vieira Advogados Depuis mars, les contribuables peuvent déposer leur déclaration d’impôt sur le revenu au Brésil auprès de l´administration fiscale fédérale (Receita Federal). De caractère obligatoire, cette déclaration d’ajustement annuelle (DIRPF) doit être communiquée à l’administration fiscale brésilienne, au plus tard, le 31 mai 2023. On parle d’ajustement

12/04/2023 – Renato Villaça Di Dio, Rodrigo Ferreira Figueiredo et Lucca Rizzo –  Mattos Filho Advogados Les investissements privés dans les services d’assainissement collectif au Brésil ont gagné de l’ampleur grâce à la mise à jour du cadre réglementaire de l’assainissement collectif, lequel a intégré d’importants changements dans la réglementation dudit secteur, mais aussi a fixé

28/03/2023 – Francisco Pignatta Dans les relations privées, le recours aux méthodes alternatives de résolution de conflit grandit en nombre. L’utilisation de ces mêmes méthodes en droit public et notamment devant un conflit avec l’Administration est pour le moins difficile d’imaginer avec les mêmes caractéristiques du droit privé si on considère l’état actuel du droit

15/03/2023 – UGGC Avocats L’intérêt d’établir un programme de conformité réside dans un premier temps dans la perspective de garantir la conformité réglementaire de l’entreprise, notamment au regard de son champ d’activités. Dans un second temps, un tel procédé renforce également l’environnement éthique au sein de la société, favorisant son développement et sa productivité. Dans

22/02/2023 – Luis Wolff Kono Les agents commerciaux sont soumis à une règlementation particulière prévue dans les articles L134-1 s. du code de commerce, qui les protège dans leurs relations avec les sociétés qu’ils représentent (appelées “mandants”). La règlementation française est issue de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986, qui a uniformisé

01/02/2023 – Iure PONTES VIEIRA – Pontes Vieira Advogados Le 29 décembre 2022, a été publiée la Mesure Provisoire (MP) n° 1.152/22, modifiant les articles 18 à 23 de la Loi 9.430/96, afin d’adapter la législation en matière de prix de transfert aux recommandations de l´OCDE. Les règles brésiliennes avant la MP 1.152 étaient connues

Article n° 56 – 11 janvier 2023 Arnaud BLEUEZ – BPC Partners Comme annoncé début 2022, la loi 14.286/2021, dite « Marco Legal de Câmbio do Brasil », est entrée en vigueur le 30 décembre 2022. L’objectif de cette nouvelle loi est de moderniser les dispositions légales relatives au marché des changes (datant de 1935),

04 janvier 2023 – Auteur: Vanessa LOUZADA – GV Paris Avocats Jusqu’au 31 décembre 2022, en France, les informations concernant la création, la modification et la fermeture d’entreprises étaient reçues par le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) qui les retransmettaient aux organismes de traitement des demandes : INSEE, INPI, URSSAF, MSA, CPAM, administration fiscale