Le régime protecteur des agents commerciaux en droit français
22/02/2023 – Luis Wolff Kono Les agents commerciaux sont soumis à une règlementation particulière prévue dans les articles L134-1 s. du code de commerce, qui les protège dans leurs relations avec les sociétés qu’ils représentent (appelées “mandants”). La règlementation française est issue de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986, qui a uniformisé …
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