22/02/2023 – Luis Wolff Kono
Les agents commerciaux sont soumis à une règlementation particulière prévue dans les articles L134-1 s. du code de commerce, qui les protège dans leurs relations avec les sociétés qu’ils représentent (appelées “mandants”).
La règlementation française est issue de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986, qui a uniformisé les règles relatives aux agents commerciaux dans l’Union européenne.
L’agent commercial est un mandataire indépendant, chargé de façon permanente de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux.
Par exemple : un agent commercial basé en France, qui négocie et vend les produits fabriqués par une société brésilienne à de clients français ou européens.
L’agent commercial peut être une personne physique ou bien une société.
Indépendant, l’agent n’est pas un “salarié” et donc ne bénéficie pas des protections du droit du travail.
L’agent opérant en France est protégé même si son mandant est une société étrangère.
Si les parties choisissent le droit français pour régir leur relation, même un agent opérant hors France est protégé également.
Le régime protecteur prévoit un préavis de résiliation du contrat. Lorsque le contrat d’agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis.
La durée du préavis est :
- d’un mois pour la première année du contrat
- de 2 mois pour la deuxième année commencée
- de 3 mois pour la troisième année commencée et les années suivantes
En l’absence de convention contraire, la fin du délai de préavis est reportée jusqu’à la fin du mois civil.
Si le mandant résilie le contrat et ne donne pas à l’agent le préavis requis, l’agent a droit à réparation dans la forme des commissions qu’il aurait reçu pendant le délai de préavis.
Le régime protecteur comprend aussi, une indemnité de fin de contrat pour l’agent.
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.
Attention aux agents : il faut demander cette indemnité dans le délai d’un an à compter de la cessation du contrat, sinon vous perdez votre droit à la toucher !
Le montant de cette indemnité est en général égal à 2 ou 3 ans de commissions.
L’indemnité n’est pas due dans les cas suivants de cessation du contrat :
1° cessation provoquée par la faute grave de l’agent commercial ;
2° cessation à l’initiative de l’agent (sauf si pour un motif imputable au mandant, ou due à l’âge, l’infirmité ou la maladie de l’agent commercial) ;
3° cession du contrat par l’agent commercial à un tiers.
Conformément à l’arrêt de la Cour de cassation du 16 novembre 2022 (Cass. Com., 16 nov. 2022, n° 21-17.423, Dalloz actualité, 29 nov. 2022, obs. Y. Heyraud), le mandant doit mentionner la faute grave commise par l’agent commercial dans le courrier de fin de contrat ; à défaut l’agent conserve son droit à l’indemnité de fin de contrat.
Le délai de préavis et l’indemnité de fin de contrat s’appliquent, même si le contrat est résilié pendant la période d’essai (Cass. com., 23 janv. 2019, n°15-14.212).
Il s’agit là, d’une différence notable par rapport au régime des salariés.