Dénomination sociale, nom de fantaisie et marque déposée au Brésil
07/11/2023 – Louis Lozouet – Venturini IP Au Brésil, la « dénomination sociale » et la « marque » constituent des instituts juridiques différents. Alors que la dénomination sociale est protégée par le Code civil brésilien (loi nº 10.406 du 10/01/2002) et correspond au nom donné à une entreprise pour qu’elle puisse exercer une certaine …
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