Brésil – Le nouveau cadre légal des garanties
29 novembre 2023 – Auteur : BMA French Desk frenchdesk@bmalaw.com.br La Loi nº 14.711/2023, qui institue un nouveau “Cadre Légal des Garanties”, a été publiée le 31 octobre dernier. La nouvelle Loi modernise le règlement actuel des garanties pour les opérations de crédit, en rendant possible (a) la constitution de plus d’une cession fiduciaire sur …
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