Le prêt garanti par l’Etat (PGE), une solution envisageable pour les sociétés françaises en manque de trésorerie
Loi de finances rectificatives n° 289-2020 du 23 mars 2020
La pandémie de COVID-19 risque de retarder l’entrée en vigueur de la LGPD
« Les entreprises doivent-elles toujours se mettre en conformité avec la LGPD ? » Jusqu’à présent, le souci majeur des entreprises et des organisations qui souhaitaient se mettre en conformité avec la nouvelle loi brésilienne sur la protection des données personnelles (LGPD – loi n° 13.709/18) était le manque de lignes directrices pratiques et de
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LE COVID-19 et ses impacts sur la propriété intellectuelle au Brésil
“D’après la Directive 149/2020, publiée le 7 avril 2020, les brevets concernant les technologies liées au COVID-19, …., bénéficieront d’un “enregistrement accéléré. » La pandémie du COVID-19 a suscité de nouveaux défis pour les gouvernements et les entités publiques et privées dans le monde entier. Au sein des Cabinets de Propriété Intellectuelle, des mesures ont
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Covid-19 – Adaptation temporaire des modalités d’approbation des comptes et de réunion des organes sociaux
« Simplifiant et adaptant les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes
dirigeants collégiaux des personnes morales de droit privé et autres entités se réunissent et délibèrent, ainsi que les règles relatives aux assemblées générales »
Particuliers employeurs Mise en œuvre du dispositif d’indemnisation exceptionnelle
“Mesure destinée aux particuliers employeurs qui se retrouvent dans l’incapacité d’assumer le coût de l’emploi de leurs employés de maison.”
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L’impact du Covid-19 sur les procédures collectives pour les entreprises en difficulté
« L’ordonnance du 27 mars 2020 adapte les règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’état d’urgence sanitaire. »
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Le sort des contrats en cours face à la crise du Covid-19 : la force majeure, l’imprévision et l’exception d’inexécution
“Trois dispositifs de droit commun peuvent être soulignés : la force majeure, l’imprévision et l’exception d’inexécution.”
Mesure provisoire n°931 Brésil Ajournement des délais en matière de droit des sociétés
« Les modifications introduites par la MP 931 portent principalement sur l’allongement des délais prévus pour l’approbation des comptes… »
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Brésil: Face à la pandémie de Covid-19, la législation du travail s’adapte
« La règle établit que pendant cette période, l’accord entre employeur et employé prévaudra sur tout autre acte juridique… »
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Le paiement des loyers et charges afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par le Covid-19
L’ordonnance du 25 mars 2020 prévoit un certain nombre de mesures pour les entreprises dont l’activité est affectée par l’épidémie.